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Bénéficiez de consultations juridiques gratuites

Quatre permanences sont déjà programmées à Hyères et Vidauban.

La Chambre d'Agriculture du Var et les Ordres des Avocats des Barreaux de Draguignan et Toulon ont signé une convention de partenariat pour proposer aux agriculteurs varois des consultations juridiques gratuites en 2019. Ces consultations auront pour objectif de répondre à une ou plusieurs questions juridiques précises, en lien avec l’activité de l’exploitant, et si besoin, de l’orienter vers un professionnel spécialisé susceptible de répondre plus spécifiquement à ses besoins.

Prochaines permanences :

  • sur Hyères : les 13 et 26 février
  • sur Vidauban : les 15 février et 01 mars

Attention : vous devez impérativement prendre rendez-vous au 04 94 99 74 03.

Sur quelles thématiques puis-je solliciter une consultation gratuite ?

Vous pouvez solliciter une consultation juridique si vous rencontez une difficulté dans un des domaines suivants :

  • En matière de créations ou reprises d’entreprises, les Ordres des Avocats aux Barreaux de Toulon et Draguignan interviendront pour toutes questions liées à la protection du patrimoine personnel de l’agriculteur et la rédaction des contrats de travail. La Chambre d’Agriculture du Var continuera de conseiller les agriculteurs dans l'identification des structures adaptées, l'accomplissement des formalités d'entreprises, les cessions de fonds agricoles, l'analyse et le conseil en matière de baux, de domiciliation.
  • Les Ordres des Avocats aux Barreaux de Toulon et Draguignan interviendront également sur toutes questions en lien avec « la vie courante » de l’entreprise agricole :
    • le droit et les contrats de distribution, d'agence commerciale, de relations avec les fournisseurs ; les conditions générales de vente et d'achat…
    • l'exécution des contrats de travail et le respect des obligations de l'employeur relatives à la protection et à la sécurité des salariés,
    • le licenciement,
    • l'assistance aux contrôles fiscaux et sociaux,
    • les obligations légales à l'embauche et en matière de concurrence
    • Le suivi des baux restera du ressort de la Chambre d’Agriculture du Var.
  • Enfin, les Ordres des Avocats aux Barreaux de Toulon et Draguignan apporteront son expertise dans les différents contentieux auxquels l’entreprise agricole pourrait se trouver confrontée.