CALAMITES AGRICOLES : Reconnaissance pour le gel de mars 2020 en arboriculture
La demande de reconnaissance en calamité agricole du gel du 25 mars 2020 n’avait pas été obtenue lors de sa première présentation au Comité National de Gestion des Risque en Agriculture (CNGRA). Le ministère voulait émettre un avis défavorable mais, sous l’intervention des représentants professionnels, le dossier avait été ajourné.
La Chambre d’agriculture 13 a donc élaboré un nouveau rapport d’expertise.
Celui-ci a été présenté au CNGRA du 20 janvier qui a émis un avis favorable pour 17 communes (Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Plan-d’Orgon, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Tarascon et Verquières). 11 autres communes n’ont pas été reconnues.
Sont concernées les pertes de récoltes sur : abricots, pêches, nectarines, prunes, cerises, pommes et poires.
Dans ces communes, les exploitants agricoles ayant subi des dommages sur les productions visées peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation à la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter :
- plus de 30 % de perte physique sur la production considérée;
- plus de 13% de perte par rapport auchiffre d’affaires (aides Pac incluses).
Les demandeurs doivent être des exploitants agricoles au sens du Code rural, actifs, assurés.
Le dossier complet est à renvoyer d’ici le 1er avril
Un dossier complet comprend :
- le formulaire de demande d’indemnisation,
- et ses annexes,
- les pièces justifcatives requises (bons de livraison ou équivalent…),
- et, si votre exploitation ne dispose pas encore de numéro Pacage, le formulaire ‘Nouveau demandeur d’aide’ avec les pièces à fournir.
Le dossier et la notice sont à téléchargersur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : http://bit.ly/3pa9Grr
Le dossier de demande d’indemnisation des pertes ‘Gel mars 2020’ est disponible à partir du 1er mars 2021, et à renvoyer jusqu’au 1er avril 2021 inclus
(le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante:
DDTM des Bouches-du-Rhône
Service de l’Agriculture et de la Forêt
Dossier calamités agricoles
16 rue Antoine Zattara
13332 Marseille cedex 3
.......................................................................................
Contacts DDTM 13 :
Martine Farrugia,
tél. : 04 91 28 42 45, 07 72 00 68 61,
martine.farrugia@bouches-durhone.gouv.fr
Contacts Chambre d'agriculture 13 :
Jéromer ANGE
Conseiller Dégats et calamités
Tél : 06 30 51 43 65 / 04 42 23 86 53
Courriel : j.ange@bouches-du-rhone.chambagri.fr