CULTURES À FORTE VALEUR AJOUTÉE : La vigilance est de mise pour éviter les pénalités
Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts de gibier, le code de l’environnement prévoit des réductions lorsqu’il est établi que l’exploitant a une part de responsabilité dans la survenue et l’importance des dégâts constatés. Ces réductions supplémentaires peuvent être appliquées selon plusieurs cas de figure inscrits dans la grille nationale d’indemnisation validée le 10 mars 2015. Parmi ces cas de figure, il y a les cultures dites « à forte valeur ajoutée ».
Un abattement supplémentaire peut donc être appliqué à l’indemnisation « en l’absence d’information préalable par le réclamant de la Fédération de chasse de l’existence d’une culture à forte valeur ajoutée, en dehors des zones présentant les dégâts significativement les plus importants du département ».
Par culture à forte valeur ajoutée, le législateur entend notamment les pépinières, les sapins de Noël, le maraîchage, la production de fleurs, les vergers, les petits fruits rouges, la production de semences potagères, fruitières ou hybrides, l’implantation de vignes (deux premières années), et les truffières.
Cette liste nationale a été complétée localement par décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée dégâts de gibier le 26/01/2018 puis amendée le 23/11/2021.
Au final, seules les cultures suivantes ont été ajoutées à la liste nationale : pommes de terre, courges et cultures sous contrat semence. Cela ne prend pas en compte le mode de production, les modalités de transformation ou de commercialisation.
Accroître la pression
L’agriculteur se trouvant dans ce cas de figure doit signaler à la fédération départementale des chasseurs (idéalement par mail ou courrier) la présence de cultures à forte valeur ajoutée sur ses parcelles. Cette démarche permettra de ne pas subir un abattement en cas de dégâts de gibiers sur les dites parcelles.
Cela peut aussi permettre d’accroître la pression de chasse sur le secteur en question. Il est aussi possible de demander des « tirs d’été » dès le mois de mai pour protéger les cultures : chasse à l’affût et à l’approche sur autorisation individuelle préfectorale.
Si l’agriculteur a le droit de chasse, c’est à lui d’effectuer la demande. Sinon, il doit se rapprocher de la société de chasse locale qui peut s’en charger*.
Concernant la protection des cultures concernées, l’agriculteur pourra, sous conditions et sous réserve d’acceptation de la fédération, bénéficier d’une subvention pour l’achat d’une clôture électrique (signature d’une convention). La demande est à formuler avant l’achat effectif du matériel.
Dorénavant, pour les cultures à forte valeur ajoutée, la Fédération départementale de chasse peut mettre à disposition des agriculteurs qui en font la demande des filets de protection (sous réserve de disponibilité).
Il est conseillé de se rapprocher de la Fédération pour connaitre les modalités de cette mesure : Mme Rouit au 04 92 31 02 43.
L’agriculteur peut également contacter la société de chasse détentrice du droit de chasse sur les parcelles qu’il exploite, en tant que propriétaire ou locataire, pour déterminer quel appui elle peut apporter : aide au financement ou prêt de matériel, aide éventuelle pour la pose et/ou dépose de la clôture, aide à l’entretien, etc.
Nicolas Milesi, Chambre d’agriculture 04