Demandez l’aide pour le stockage et l’épandage du lisier
Afin de réduire ces émissions d’azote, FranceAgriMer met en place un dispositif d'aide pour financer les matériels suivants :
- Les équipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents liquides ; ceux-ci doivent permettent un abattement de 60 à 100 % des émissions de NH3 au stockage et des émissions de N2O par redéposition de cet ammoniac volatilisé (cobénéfices : réduction des nuisances olfactives, évitement de la dilution des effluents par les eaux de pluie). Parmi les couvertures d’ouvrages, priorité sera donnée à celles permettant la récupération du biogaz produit et sa valorisation énergétique à la ferme ; celles-ci évitent en effet les émissions de méthane (CH4, un des composants principaux du biogaz, puissant gaz à effet de serre) dans l’air ambiant, et participent à la souveraineté énergétique des exploitations.
- Les matériels d’épandage « moins émissifs » en comparaison d’équipements de type « buse palette » : rampes à pendillards à tuyaux, à patins ou sabots, rampes à injecteurs et enfouisseurs. Priorité sera donnée aux deux derniers, pour leur efficacité plus grande : abattement de 70 à 90 % des émissions de NH3 et des émissions de N2O par redéposition, contre 30 à 60 % pour les pendillards
L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 19,2 millions d'euros.
Montant de l'aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 10 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 150 000 € HT.
Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 200 000 € HT par demande.
Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.
Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé 40 % du coût HT des investissements listés en annexe de la décision (ci-dessous).
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.
Instruction et demande de paiement
Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.
Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.
Quand ?
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 10 juin 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Pour qui ?
- Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole ;
- les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d'exploitations agricoles ;
- les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- les stations d'expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
- les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.
Comment ?
La demande est composée de :
- Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur. Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
- Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexede la décision,
- Les statuts de la société demandeuse pour :
- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
- un document d'identité pour les demandeurs physiques,
- Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
- Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), une attestation de l'année en cours ;
- Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.
Les demandes doivent être déposées et validées à la date butoir du 31/12/2024.