Dérogation aux exigences de retournement des prairies permanentes et aux écorégimes voie des pratiques
Ces travaux peuvent vous empêcher de respecter certaines obligations qui vous incombent au titre de la campagne PAC 2024, notamment les exigences :
- de « non retournement des prairies sensibles » situées en zone Natura 2000 ;
- de non retournement de plus de 20 % des prairies si vous choisissez la voie des pratiques de l'écorégime ;
- liées à certaines engagements MAEC d'interdiction de labour.
Si vous pensez que vous êtes dans l'impossibilité de respecter l'un ou plusieurs de ces engagements, vous pouvez faire une demande de dérogation dans le cadre de la reconnaissance de force majeure à la suite de ces intempéries. Cette dérogation permettra le maintien des aides PAC pour les parcelles impactées.
Les demandes de dérogation sont individuelles et concernent les parcelles impactées par les intempéries. Ces demandes sont à transmettre à la DDT et devront contenir :
- la précision de la (ou les) mesure(s) sur laquelle porte la dérogation (« retournement prairie sensible » et/ou « écorégime - voie des pratiques (% prairies permanentes) »)
- un listing des parcelles impactées
- une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides PAC ;
- des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les conséquences des dégâts sur l'exploitation qui peuvent être justifiées par des photos datées des parcelles impactées;
La demande devra être déposée avant le 15 mai 2024.
Elle est à transmettre à :
- ddt-telepac@hautes-alpes.gouv.fr
par courrier à la DDT-SAER (3 place du Champsaur, BP 98 05007 GAP Cedex).