Dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
Ce dispositif d'urgence est destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle pour les exploitations viticoles se trouvant en grande fragilité économique. cette aide vise à soutenir les viticulteurs dont les difficultés de trésorerie ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.
L'aide est attribuée aux viticulteurs remplissant prioritairement l'une ou l'autre des conditions suivantes :
• Cas 1 : Avoir subi une perte de chiffres d'affaires sur l'année 2023, ou une perte d'EBE sur le dernier exercice comptable clos, supérieur ou égale à 20% ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire. Ces pertes seront établies par comparaison à l'année précédente ou l'exercice comptable précédent, ou pourront l'être au besoin selon la situation locale au dernier millésime normal identifié au niveau du département, compris entre 2018 et 2022.
• Cas 2 : Avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieur ou égale à 20% dans les déclarations de récolte 2023. Les pertes de récolte 2023 pourront être établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte identifié au niveau de département, compris entre 2018 et 2022.
Une attention particulière sera portée aux viticulteurs nouveaux installés.
Montant des aides
Le montant de l'aide ne pourra pas dépasser le montant des pertes constaté sur l'année 2023 ou le montant des pertes prévisionnelles basées sur les pertes constatées dans les déclarations de récolte 2023.
Dans le cas 1, le montant de l'aide visera à prendre en charge tout ou partie des surcoûts, notamment en termes d'intérêts, liés à la mise en oeuvre d'une année blanche, sous réserve d'une justification par attestation de la banque. Cette aide permettra ainsi d'avoir une année blanche avec un report des annuités.
Dans le cas 2, l'apport de trésorerie visera à compenser en partie les difficultés prévisionnelles liées aux pertes de récolte 2023.
Sont exclus des aides
- Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
- Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide.
Formulaire de demande
Le formulaire de demande d'aide sera adressé aux exploitations viticoles.
Celui-ci devra être transmis, au plus tard le mercredi 28 février 2024 à minuit, à la DDT des Hautes-Alpes par voie électronique :