Dossier PAC : À vos déclarations !
Pour vous aider dans vos démarches, à partir du mardi 4 avril 2023 jusqu'au lundi 15 mai 2023, la chambre d’agriculture des Hautes-Alpes vous propose un appui à la télédéclaration de votre dossier de surfaces :
- En présentiel, sur rendez-vous à la chambre d’agriculture des Hautes-Alpes à Gap, où bien à distance en visioconférence. Certains rendez-vous peuvent se dérouler lors des permanences décentralisées (Embrun, la Fare en Champsaur) en fonction de nos disponibilités.
Ces rencontres permettront de mettre à jour les déclarations de surfaces, d’effectuer la demande des aides pour 2023.
Si vous souhaitez être accompagné par la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes, et pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, vous devez prendre rendez-vous à l’avance et dès que possible auprès de Marie Fontanili au 04 92 52 53 03 ou par mail : marie.fontanili@hautes-alpes.chambagri.fr
Pour vous aider, consultez le dossier consacré à la déclaration PAC paru dans L'Espace Alpin du vendredi 24 mars 2023
• Comment déclarer les cultures ?
Les surfaces admissibles restent classées en trois grandes catégories :
1) Les Terres arables (TA) ;
2) Les Cultures permanentes (CP) ;
3) Les Prairies et pâturages permanents (PP).
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• De nouveaux codes cultures et des précisions sont à saisir dans Télépac
Les surfaces admissibles restent classées en trois grandes catégories :
1) Les Terres arables (TA) qui recouvrent les surfaces cultivées destinées à la production de cultures en place depuis cinq ans ou moins, y compris les prairies temporaires et les jachères de cinq ans ou moins.
2) Les Cultures permanentes (CP) qui correspondent aux cultures hors rotation, en place pendant cinq ans révolus ou plus et qui fournissent des récoltes répétées (vignes, vergers, pépinières, truffières, lavandin, lavande, hélichryse, sauge sclarée…).
3) Les Prairies et pâturages permanents (PP) qui correspondent aux surfaces portant majoritairement des couverts herbacés depuis cinq années révolues (soit à compter de la 6e déclaration Pac) et des surfaces présentant des ressources herbagères et ligneuses adaptées au pâturage et accessible aux animaux. Les surfaces en PP sont soumises à la règle des proratas (ZDH).
En 2023, des codes cultures disparaissent (J5M, J6S, J6P, BOP,…) et d’autres apparaissent (jachères JAC, plantes aromatiques herbacées non pérennes AAR, plantes à parfum autres que lavande et lavandin PRF, pois et haricots secs (consommation humaines) PHS, maraîchage diversifié MDI,…). Il est important de se reporter aux notices de remplissage disponibles dans Télépac.
Pour chaque culture, des précisions seront à apporter à partir d’une liste déroulante (ex : récolte en grains/récolte plante entière) afin de connaitre précisément son éligibilité aux aides directes. Les précisions à apporter concernent également la BCAE 8 (cultures dérobées), l’écorégime (labour des PP, couverts inter-rangs de CP), la destination ICHN (commercialisation, autoconsommation) ou encore l’agriculture biologique (stade de conversion).
Concernant l’écorégime et plus particulièrement la voie des pratiques, le calcul du scoring des terres arables ne sera pas fait directement dans Télépac. Il faudra donc bien anticiper la diversité de son assolement.
• Les tournières : vigilance sur l’âge du couvert
Si elles sont déclarées en sol nu, elles ne sont pas considérées comme des surfaces admissibles aux DPB et n’activent pas de droits. Si elles portent un couvert, elles sont admissibles aux DPB, mais attention au mode de déclaration du couvert : une tournière mentionnée en « prairie temporaire » pendant plus de cinq années consécutives est considérée comme une « prairie permanente ».
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• Agriculteur actif : attention pour les plus de 67 ans !
Dorénavant, pour percevoir des aides Pac, il faut être agriculteur actif c’est-à-dire :
- soit avoir moins de 67 ans et être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) ;
- soit pour les plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (dans aucun régime) et être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA).
Pour les sociétés :
Compter parmi ses associés au moins un associé physique qui respecte les critères d’agriculteur actif pour une personne physique. Des dispositions particulières existent pour les sociétés sans associés cotisant à l’ATEXA et les personnes morales ne relevant pas d’une forme sociétaire. Se renseigner.
• Admissibilité des surfaces : des évolutions pour les surfaces pastorales
Pas de changement pour les surfaces de terres arables et de cultures permanentes : pour qu’elles soient admissibles, les surfaces doivent faire l’objet d’une activité agricole, à savoir une activité de production ou un entretien minimal annuel qui permet de maintenir la parcelle dans un état adapté au pâturage ou à la culture ou la production.
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• Écorégime : bien choisir sa voie d’accès dans Télépac
L’écorégime est l’une des nouveautés de la Pac 2023-27. Il remplace le paiement vert de la programmation précédente, qui se traduisait par une aide de l’ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de trois critères (maintien des prairies permanentes, diversification des assolements, surfaces d’intérêt écologique) pour les exploitations qui n’en étaient pas exempté.
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• Demande et transferts de DPB : bien signer et transmettre les formulaires au plus tard le 15 mai
Il est toujours impératif d’être très rigoureux dans le transfert des droits et la transmission des pièces justificatives demandées. Il n’y a rien d’automatique et un formulaire spécifique à chaque situation doit être rempli systématiquement et transmis à la DDT.
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• Aides couplées animales, du nouveau pour les aides bovines
Vous n’avez pas à déclarer l’effectif de bovins pour lequel vous souhaitez percevoir l’aide bovine. Cet effectif sera calculé automatiquement à la date de référence 2023 en fonction des critères d’éligibilité et à partir des notifications réalisées auprès de l’Établissement départemental de l’élevage régional (EDER).
Si vous déposez une demande d’aide bovine, tous les animaux potentiellement éligibles sont engagés à l’aide.
Attention. La date limite de dépôt sans réduction des demandes d’aide bovine est fixée au 15 mai 2023. Aucune déclaration ne sera possible après le 9 juin 2023.
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• Aides couplées végétales et Aides à l’agriculture biologique
• La conditionnalité se renforce !
Le versement des aides Pac (DPB, aides animales et végétales, ICHN, MAEC, CAB) est conditionné au respect d’un ensemble d’exigences.
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• De nouvelles BCAE liées aux assolements et des dérogations « Ukraine » pour 2023
• Les Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en 2023
De nouvelles MAEC sont possibles dès 2023. Les cahiers des charges sont dans la continuité des mesures existantes sur la programmation précédente.
• L’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
L’ICHN animale est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées en zone défavorisée.
Dossier réalisé par Sébastien Bougerol, Nathalie Girard, Jocelyn Mathieu et Émilie Siri