Dossier PAC : Anticiper, la clé de la réussite !
Conditionnalité : quèsaco ?
La conditionnalité des aides est mise en place depuis 2005. Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides de la Pac au respect de règles de base en matière d’environnement, de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
Le respect des dispositions de la conditionnalité concerne notamment les aides du premier pilier (Droit à paiement de base (DPB), paiement distributif, aide complémentaire jeunes agriculteurs, écorégime), les aides à la conversion bio, les Mesures agroenvironnemental et climatique (MAEC), l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les dispositifs de protection des troupeaux et les aides au gardiennage.
Les agriculteurs qui bénéficient d’au moins une aide sont soumis à la conditionnalité.
Outre les règles relatives à la santé publique, santé animale et végétale et au bien-être animal et à l’environnement, les agriculteurs bénéficiaires d’aides Pac ont à respecter des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Le respect de chaque exigence ou norme de la conditionnalité, y compris celui des BCAE, est susceptible d’être contrôlé. Les contrôles peuvent être effectués, selon les domaines, par la Direction départementale des territoires, la Direction départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou encore l’Agence de service et de paiement (ASP).
Le non-respect des règles de la conditionnalité peut conduire à l’application d’un taux de réduction à l’ensemble des aides Pac perçues. Ce taux de réduction est proportionné à la gravité, l’étendue et la persistance de la non-conformité. Une non-conformité mineure peut donner lieu à une réduction des aides de 3 % (voire à une simple alerte informative) alors qu’une non-conformité considérée comme intentionnelle peut donner lieu à une réduction de 15 % à 100 %.
Pas de dérogation Ukraine en 2024 ?
En raison de la guerre en Ukraine, la Commission européenne avait autorisé la France à mettre en place, pour la campagne Pac 2023, une dérogation sur la mise en œuvre de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures et sur la BCAE 8 relative à la présence d’éléments et surfaces favorables à la biodiversité.
Pour 2024, la possibilité d’une nouvelle dérogation n’est, à ce jour, pas annoncée mais des discussions sont en cours entre la France et l’Union Européenne concernant une prorogation des dérogations. Le sujet sera évoqué lors du prochain Conseil de l’agriculture les 18 et 19 septembre à Bruxelles.
Dossier réalisé par Sébastien Bougerol et Alexandra Gelber
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Téléchargez le dossier complet paru dans L'Espace Alpin n° 440 du vendredi 8 septembre 2023