Exploitations agricoles en difficulté : les procédures sont assouplies
Une ordonnance publiée au Journal officiel le 28 mars 2020 adapte temporairement plusieurs procédures applicables aux exploitations agricoles en difficulté afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. Le texte a pour objectif de favoriser le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. La durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit jusqu’au 23 août 2020.
Le texte gèle, en outre, au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des exploitations agricoles au regard d’un éventuel état de cessation des paiements. Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.