FranceAgrimer : Matériels d'agroéquipements des vergers

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Dans le cadre de la planification écologique et du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, un dispositif d’aide est mis en place pour permettre l’accélération de la transition agro-écologique vers une agriculture française résiliente et souveraine en soutenant des investissements favorables au déploiement de pratiques, performantes et compétitives, adaptées au changement climatique. En l’espèce, un dispositif d’aide est mis en place afin de financer des investissements d’agroéquipements spécifiquement adaptés au verger.

Cette aide couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.   

L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 7.7 millions d'euros.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 300 000 € HT.

Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000 € HT par demande.

Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.

Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé entre et 20 et40 % du coût HT des investissements listés en annexe de la décision (ci-dessous).

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.

Instruction et demande de paiement

Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.

Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d'aide sera ouverte début juillet. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour qui ?

• Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
• les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole ;
• les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d'exploitations agricoles ;
• les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
• les stations d'expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
• les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
• les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.

Comment ?

La demande est composée de :

• Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur.  Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
• Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexede la décision,
• Les statuts de la société demandeuse pour :
  • les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
  • la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
  • les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
• Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
• un document d'identité pour les demandeurs physiques,
• Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
• Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), une attestation de l'année en cours ;
• Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.
• Pour l'examen de l’éligibilité du matériel d'irrigation au regard des lignes directrices agricoles et forestières, les pièces suivantes devront être également jointe à la demande d'aide :
  • Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse » dûment complété. Ce formulaire est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt et sur le site internet de FranceAgriMer;
  • les pièces justificatives dépendant du projet financés (exemples : mesure de la consommation d'eau, récépissé de déclaration d'autorisation de prélèvement...).

Le contrôle de l’éligibilité du matériel d'irrigation est réalisé par la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) du département du demandeur. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure. Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DDT(M).

Consulter la décision INTV-SIIF-2024-29