Intempéries climatiques automne 2023 : des dérogations mises en place
Dans le département des Hautes-Alpes, les inondations d'octobre 2023 sont considérées comme un cas de force majeure.
Aussi, des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des obligations ou engagements afférents aux aides PAC, notamment le maintien ou l'implantation de couvert.
Les dérogations pouvant être accordées concernent :
- la BCAE 6 relative à la couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles ;
- la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables ;
- la BCAE 8 : relative au respect d'une part minimale d'éléments favorables à la biodiversité (éléments du paysage) ;
- les dispositions des MAEC et de l'aide bio ;
Les demandes de dérogation de reconnaissance de cas de force majeure sont individuelles et concernent les parcelles impactées par les intempéries.
Ces demandes devront contenir :
- des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les conséquences des inondations sur l'exploitation ;
- un explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides PAC ;
- Pour les BCAE concernées, des photos géolocalisées et datées des parcelles impactées montrant l'impossibilité (parcelles dont le sol est gorgé d'eau, couvert détruit, couvert n'ayant pas pu lever...) ;
Ces demandes de dérogation sont à transmettre avant le 18 décembre 2023 :
- par mail à : ddt-telepac@hautes-alpes.gouv.fr
- par courrier à : DDT-SAER - 3 place du Champsaur, BP 98 05007 GAP Cedex