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MSA : dispositifs de soutien sur les cotisations sociales

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Report au 25 septembre 2020 de la date limite de dépôt des demandes, de réduction forfaitaire de cotisations et contributions MSA et d’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé »

 

Suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et afin de faire face aux difficultés que vous avez pu rencontrer, vous pouvez, sous conditions :
- opter à titre dérogatoire pour le calcul de vos cotisations et contributions sur la base d’une assiette de nouvel installé pour 2020, ou
- pour une réduction forfaitaire de vos cotisations et contributions sociales 2020.

Ces deux mesures ne sont pas cumulables entre elles et votre choix est irrévocable.

Date limite du dépôt de la demande : 25 septembre 2020
Fixée initialement au 15 septembre, la date limite de dépôt des demandes, de réduction forfaitaire de cotisations et contributions MSA et d’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé », est reportée au 25 septembre 2020

Accéder au formulaire : ICI


Eligibilité

  • Etre chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité et que :
  • Exercer votre activité principale (activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le plus de chiffre d’affaires ou de recettes.) dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 : 

               - tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc.) ou ;
                  ​En pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité.  
 
              - vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19 (culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.) ou ;
                En pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité.
 
              - vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou en dépendant mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire) liée à la crise sanitaire.

 



Dispositif 1 : Bénéficier de l’option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé au titre 2020

  • Avoir subi une baisse de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes d’au moins 50% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (15 mars au 15 mai 2019) ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel ou aux recettes moyennes mensuelles 2019 rapporté(es) sur une période de deux mois.

⇒ Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse de chiffre d’affaires ou de recettes s’apprécie par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires (ou recettes) réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020. 

  • Impact sur vos cotisations si vous choisissez cette option
    dès 2021, vos cotisations et contributions seront de nouveau calculées sur la base d’une assiette triennale ou d’une assiette annuelle en cas d’option.

           -  chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que :
                              vous êtes soumis au régime de la moyenne triennale, vos cotisations et contributions seront calculées à partir de la moyenne de vos revenus professionnels 2018, 2019 et 2020 ;
                              vous avez opté pour l’assiette annuelle, vos cotisations et contributions seront calculées à partir de vos seuls revenus professionnels 2020.
 
            - cotisant de solidarité, en 2021, votre assiette sera constituée de vos revenus professionnels 2020.

En savoir + sur ce dispositif
 

Calculer la baisse de votre chiffre d’affaires (source MSA)
 
Un horticulteur a réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, de 80 000 €. En pratique, il a réalisé la moitié de son chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai (40 000 € sur la période).
En 2020, durant la période allant du 15 mars au 15 mai, il a réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 €.
L’horticulture est un des secteurs considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ». Ainsi, pour vous bénéficier de l’option dérogatoire pour l’assiette nouvel installé, l’horticulteur doit justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires. Il a le choix entre plusieurs méthodes de calcul :
 
Méthode 1 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente
Baisse du chiffre d’affaires : (40 000 - 10 000) * 100 / 40 000 = 75 %.
> Cette méthode permet de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.
 
Méthode 2-  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois 
Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois (80 000 /12) * 2 = 13 333, 33 €
Baisse du chiffre d’affaires : (13 333,33 – 10 000) * 100 / 13 333,33 = 25 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.



Dispositif 2 : Réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020

Montant forfaitaire : 

  • 2 400 € si votre activité relève des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ou des secteurs en dépendant (et que vous avez subi une baisse de chiffre d’affaires) ;
  •  1 800 € si votre activité relève de secteurs autres que ceux particulièrement impactés par la crise sanitaire liée au covid-19 ou en dépendant mais que votre activité implique l’accueil du publique et que vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative.
     

Justifier d'une baisse du chiffre d’affaires : 

  • soit d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. 

⇒ pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

  • soit d’un montant égal à au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.  

⇒ pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, le montant de baisse de chiffre d’affaires doit être égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.

En savoir + sur ce dispositif
 

Calculer la baisse de votre chiffre d’affaires (source MSA)
 
Un horticulteur a réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, de 80 000 €. En pratique, il a réalisé la moitié de son chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai (40 000 € sur la période).
En 2020, durant la période allant du 15 mars au 15 mai, il a réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 €.
L’horticulture est un des secteurs considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ». Ainsi, pour vous bénéficier de la réduction forfaitaire covid, l’horticulteur doit justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires. Il a le choix entre plusieurs méthodes de calcul :

Méthode 1 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente
Baisse du chiffre d’affaires : (40 000 - 10 000) * 100 / 40 000 = 75 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Méthode 2 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois (80 000 /12) * 2 = 13 333, 33 €
Baisse du chiffre d’affaires : (13 333,33 – 10 000) * 100 / 13 333,33 = 25 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Méthode 3 -  baisse du chiffre d’affaires d’un montant égal à, au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’appréciant en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente 
Montant minimal de la baisse de chiffre d’affaires devant être atteint : 30% * 80 000 = 24 000 €
Baisse du chiffre d’affaires sur la période 15 mars – 15 mai : 40 000 – 10 000 = 30 000 €.
> Cette méthode permet de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

 


Contacter votre conseiller Chambre d'Agriculture

04 I Alpes de Haute Provence

Sébastien Bougerol - 06 33 40 55 09 - sbougerol@remove-this.ahp.chambagri.fr

05 I Hautes Alpes
Rémi Costorier - 06 07 63 99 52 - remi.costorier@hautes-alpes.chambagri.fr

06 I Alpes-Maritimes
Sandrine Suissa- 06 28 79 67 69 -ssuissa@remove-this.alpes-maritimes.chambagri.fr
Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes - MIN fleurs 17 - box 85 - 06296 Nice cedex 3

13 I Bouches du Rhône
Sébastien Attias - 07 70 94 01 49 - s.attias@remove-this.bouches-du-rhone.chambagri.fr
Chambre d'agriculture des Bouches du Rhône - 22 avenue Henri Pontier - 13626 Aix en Provence cedex 1

83 I Var 
Viticulture  : Franck FOURMENT 06 14 52 08 47 • franck.fourment@remove-this.var.chambagri.fr
Chambre d'agriculture du Var - 70 avenue du Président Wilson - 83550 Vidauban
Horticulture :Marc HOFMANN 06 14 52 08 76 • marc.hofmann@remove-this.var.chambagri.fr
Chambre d'agriculture du Var - 727 avenue Alfred Décugis - 83400 Hyères
Autres filières  : Roxane DELCONTE 04 94 12 32 81 • roxane.delconte@remove-this.var.chambagri.fr
Chambre d'agriculture du Var - 727 avenue Alfred Décugis - 83400 Hyères

84 I Vaucluse
Alain Gruson - 06 07 46 25 69 - alain.gruson@remove-this.vaucluse.chambagri.fr
Pascal Invernon - 06 77 66 04 75 - pascal.invernon@remove-this.vaucluse.chambagri.fr
Chambre d'Agriculture de Vaucluse - Site Agroparc - TSA 58432 - 84912 Avignon cédex 9

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MSA
 

Muriel CASSELLA : 04 93 72 68 92 ou 06 81 81 92 27
​​​​​​​Cassella.muriel@remove-this.provence-azur.msa.fr

Sylviane Naudin : 04 91 16 58 67 ou 06 81 81 89 93
​​​​​​​Naudin.sylviane@remove-this.provence-azur.msa.fr​​​​​​​