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MSA : prise en charge des cotisations pour les agriculteurs en difficulté
Les prises en charges partielles de cotisations sont attribuées au cas par cas par la MSA Provence Azur sur le fonds d’Action Sanitaire et Sociale, après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA), dans la limite d’un montant de 3 800€ pouvant être porté exceptionnellement à 5 000€.
Qui peut en bénéficier ?
- Exploitants agricoles, à titre individuel ou sous forme sociétaire,
- Employeurs de main-d’œuvre agricole relevant du régime de protection sociale des Non-Salariés Agricoles (NSA),
dont l’exploitation ou l’entreprise est viable et qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales dans les délais prescrits.
Qui est exclu du dispositif ?
- Cotisants solidaires
- Retraités
- Exploitants ou Entreprises en cessation d’activité ou en liquidation judiciaire
- Employeurs ne relevant pas du régime de protection sociale des Non-Salariés Agricoles (NSA)