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Passeport phyto sanitaire : obligatoire à compter du 14 décembre 2019

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POUR QUOI? VERS QUI ? QUAND ? OÙ ? COMMENT ?

 

La libre circulation des végétaux à l’intérieur de l’Union européenne représente un risque de dispersion d’organismes nuisibles préjudiciable à la pérennité des filières végétales.

Afin de prévenir la dissémination des organismes les plus dangereux (organismes dits de quarantaine), certains végétaux sont soumis à des contrôles officiels avant leur mise en circulation.

Lorsque les contrôles réalisés concluent à la conformité des produits inspectés aux exigences phytosanitaires européennes, un document officiel est délivré, le passeport phytosanitaire européen (PPE). Il doit accompagner les végétaux concernés pour tout déplacement à l’intérieur de l’Union européenne y compris pour une circulation à l’intérieur de la France. 

La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au dispositif est déterminée par divers textes européens (directive 2000/29/CE modifiée ; décisions européennes).

Le Passeport Phytosanitaire (PP) est un document officiel utilisé pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union (y compris pour une circulation à l’intérieur de chaque État Membre). Il atteste
que les végétaux respectent les dispositions réglementaires européennes relatives à la santé des végétaux.

Ce règlement prévoit de nouvelles dispositions concernant le format et la délivrance du PP.



Quels végétaux, produits végétaux et autres objets sont concernés par l'apposition du PP ?

Pour la circulation sur le territoire de l'UE, le PP sera requis pour :

  • tous les végétaux destinés à la plantation à l’exception des semences ;

Exemples (liste non exhaustive) : végétaux racinés en pot ou non ; boutures (racinées ou non) ; plantes donneuses de
greffons ou de boutures ; greffons ; marcottières ; scions ; tubercules, bulbes , rhizomes, etc.

  • certaines semences, notamment la plupart des semences soumises à certification ;
  • certains végétaux, produits végétaux et autres objets non listés ci-dessus.


La liste définitive sera disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation 


Dans quel cadre et vers quel destinataire le PP est-il nécessaire ?

L'apposition du passeport phytosanitaire est exigée dans les cas suivants :

→ Vers tous les opérateurs professionnels exerçant certaines activités liées au domaine végétal :
• pour toute fourniture de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à PP.
Un opérateur professionnel correspond à toute personne de droit public ou privé, participant à titre professionnel à une ou plusieurs des activités suivantes liées aux végétaux, produits végétaux et autres objets, et qui est juridiquement responsable à cet égard : plantation, amélioration génétique, production y compris la culture, la multiplication et la maintenance, introduction et circulation sur le territoire de l'Union et sortie dudit territoire, mise à disposition sur le marché, stockage, collecte, expédition et transformation, selon l’article 2 du règlement N°2016/2031/UE du 26 octobre 2016.

Exemples d'opérateurs professionnels (liste non exhaustive) :

agriculteurs, pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers, reboiseurs, communes forestières, ONF, collectivités avec unité de production, importateurs, exportateurs et revendeurs de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au PP dont paysagistes, jardineries, grandes surfaces, fleuristes, etc.

→ Vers tous les utilisateurs finals :
Un utilisateur final correspond à toute personne qui, acquérant pour son usage personnel des végétaux ou des produits végétaux, agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles, selon l’article 2 du règlement
N°2016/2031/UE du 26 octobre 2016.

Exemples d'utilisateurs finals (liste non exhaustive) : particuliers, commerçants non revendeurs de végétaux, etc.


• pour toute vente à distance de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à PP.
• pour toute fourniture dans des zones protégées (ZP)1 de certains végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à Passeport Phytosanitaire-ZP inclus dans la liste actualisée disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
• dans certains cas de fourniture de végétaux particuliers inclus dans la liste actualisée disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en lien avec les décisions d'exécution de la Commission.

1. Une zone protégée est une zone géographique où une protection spécifique vis-à-vis d’un parasite a été mis en place.


Où apposer le Passeport Phytosanitaire ?

Le Passeport Phytosanitaire doit être une étiquette distincte, imprimée sur tout support permettant l’impression des mentions obligatoires à l’intérieur d’une forme rectangulaire ou carrée.
Sur cette étiquette distincte, peut être indiquée toute autre inscription ou image mais en respectant une séparation claire avec le Passeport Phytosanitaire.

Cas des végétaux destinés à la plantation en tant que matériels de prébase, de base ou certifiés ou en tant que semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiées, le Passeport
Phytosanitaire est inclus, de manière distincte, dans l’étiquette officielle.

Les Passeports Phytosanitaires (PP) délivrés à partir du 14 décembre 2019 ont un nouveau format normalisé au niveau de toute l’Union européenne3.
Contrairement à l'ancien dispositif dans lequel le PP figurait sur le bon de livraison, les passeport phytosanitaires délivrés à partir du 14 décembre 2019 doivent désormais être apposés directement sur l'unité commerciale.


Comment obtenir ses Passeports Phytosanitaires ?

Toute entreprise souhaitant mettre en circulation des végétaux soumis au dispositif PPE doit préalablement s’immatriculer au registre officiel du contrôle phytosanitaire auprès du Service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt (DRAAF/SRAL) de la région dont il dépend en lui retournant le formulaire d’immatriculation pour la délivrance des PPE.

A réception de ce formulaire, l’administration lui attribue un numéro d’immatriculation et lui adresse une déclaration annuelle d’activité sur laquelle il renseigne avec précision la nature de son activité : production ou revente, quels types de végétaux, quels types de destinataires, vers quelles zones géographique, etc.

Un contrôle officiel, au minimum annuel en production, est ensuite effectué par le DRAAF/SRAL pour vérifier le respect par l’établissement des exigences réglementaires administratives et phytosanitaires liées à la production et à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets : consulter la Plaquette de présentation des dispositions règlementaires format pdf - 108 ko - 14/02/2018 communes à toute personne physique ou morale impliquée dans le dispositif phytosanitaire.

Si cette inspection conclut à la conformité de la production et des pratiques de l’établissement avec ces exigences, le DRAAF/SRAL délivre alors le PPE pour les produits concernés produits ou revendus par l’entreprise.


Traçabilité des Passeports Phytosanitaires et remplacement

Tout opérateur enregistré doit conserver, pendant au moins 3 ans après la date à laquelle il a reçu ou fourni les végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à Passeport Phytosanitaire, les éléments suivants :

• le nom et les coordonnées de l’opérateur professionnel qui a fourni l’unité commerciale concernée ;
• le nom et les coordonnées de l’opérateur professionnel à qui l’unité commerciale concernée a été fournie ;
• les informations pertinentes relatives au Passeport Phytosanitaire.

 

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