Pertes de récoltes sur les prairies en 2023 : demandez l’indemnité de solidarité nationale (isn)
En 2023, 98 communes des Bouches-du-Rhône sont concernées par un déficit de production fourragère supérieur à 30 % par rapport à la moyenne des 5 dernières années (ce déficit a été calculé à partir de l’indice de production des prairies de la société Airbus).
En conséquence il est ouvert une procédure pour bénéficier de l’intervention de l’ISN qui permet de compenser une partie de ces pertes.
Cette procédure est destinée aux prairies non couvertes par une assurance multirisques climatiques (les agriculteurs ayant une assurance sur leurs praires bénéficient aussi de l’ISN mais celle-ci est versée par l’intermédiaire de leur assureur).
Critères d’éligibilité
Avoir déposer une déclaration PAC en 2023.
Avoir des prairies sur les communes éligibles (pertes supérieures à 30 %).
Dépôt de la demande d’indemnisation
La demande d’indemnisation se fait uniquement de façon dématérialisée sur AléaNat.
Dépôt des demandes du 16 février au 15 mars 2024 inclus.
Accéder à la téléprocédure
Pour se connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture) : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
Les agriculteurs ayant déjà effectué une demande d’indemnisation en ligne peuvent accéder directement à AléaNat
Communes éligibles
Déficit fourrager de plus de 60 % (56 communes)
Allauch, Aubagne, Aureille, Auriol, Barbentane, Belcodène, Boulbon, Cabannes, Cabriès, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Coudoux, Cuges-les-Pins, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, Fontvieille, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Graveson, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Le Rove, Les Baux-de-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Maillane, Marignane, Martigues, Maussane-les-Alpilles, Mimet, Mollégès, Mouriès, Noves, Paradou, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Rognac, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Victoret, Tarascon, Trets, Velaux, Ventabren, Verquières, Vitrolles.
Déficit fourrager de 40 à 60 % (37 communes)
Aix-en-Provence, Alleins, Carnoux-en-Provence, Cassis, Châteaurenard, Cornillon-Confoux, Eguilles, Eygalières, Fos-sur-Mer, Grans, Gréasque, Istres, La Barben, La Roque-d’Anthéron, Lambesc, Marseille, Mas-Blanc-des-Alpilles, Meyrargues, Miramas, Orgon, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Plan-de-Cuques, Plan-d’Orgon, Rognes, Rognonas, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Savournin, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Vauvenargues.
Déficit fourrager de 30 à 40 % (5 communes)
Berre-l’Etang, Fuveau, Lamanon, Mallemort, Saint-Estève-Janson.
Surfaces fourragères éligibles à l’ISN
La surface prise en compte est la surface admissible PAC après application du prorata d’admissibilité (ZDH) pour les cultures suivantes :
- Luzerne (code PAC : LUZ) – Capital de référence = 1 490 €/ha,
- Trèfle (code PAC : TRE) – Capital de référence = 1 490 €/ha,
- Mélange de légumineuses à graines ou fourragères pures (code PAC : MLF) – Capital de référence = 1 490 €/ha,
- Sainfoin (code PAC : SAI) – Capital de référence = 1 490 €/ha,
- Vesce, mélilot, jarosse, serradelle (code PAC : VES) – Capital de référence = 1 490 €/ha,
- Lotier, minette (code PAC : LOT) – Capital de référence = 1 490 €/ha,
- Prairie de 6 ans et plus (code PAC : PPH) - Capital de référence = 900 €/ha,
- Prairie temporaire de 5 ans ou moins et autre mélange avec graminées (code PAC : PTR) – Capital de référence = 900 €/ha,
- Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins (code PAC : MLG) – Capital de référence = 900 €/ha,
- Prairie avec herbe prédominante et ressource fourragère ligneuse présente (code PAC : SPH) – Capital de référence = 168 €/ha.
Niveau de l’ISN
Le montant de l’indemnisation est de 45 % des pertes supérieures à 30 % (les 30 premiers % de pertes ne sont pas indemnisés).
La perte est calculée en fonction :
- De la localisation (commune) des surfaces éligibles,
- Du niveau de capital de référence total des surfaces éligibles sur chacune de ces communes,
- De la variation de l’indice de production des prairies sur ces communes.
Exemples :
- Pertes de 40 % sur luzerne, trèfle, sainfoin, vesce :
Capital de référence = 1 490 €/ha.
Montant de l’ISN = 67 €/ha.
- Pertes de 60 % sur prairie temporaire ou permanente :
Capital de référence = 900 €/ha.
Montant de l’ISN = 121,5 €/ha.
- Pertes de 60 % sur prairie avec herbe prédominante et ressource fourragère ligneuse présente (SPH) :
Capital de référence = 168 €/ha.
Montant de l’ISN = 22,6 €/ha.
Votre contact :
Jérôme ANGE
06 30 51 43 65
j.ange@bouches-du-rhone.chambagri.fr