Réforme gestion des risques : ce qui change dès 2023

Le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques doit s’appliquer au 1^er janvier 2023. Le système actuel de cohabitation de l’assurance multirisques climatiques et des calamités sera remplacé par un dispositif à trois étages réparti entre exploitant, assurance facultative et État.

La fixation des différents seuils et taux d’intervention a pu être actée pour 2023. L’assurance récolte subventionnée pourra se déclencher dès 20% de pertes et sera subventionnée à hauteur de 70% de la prime. Le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) se déclenchera dès 540% des pertes pour les grandes cultures et la viticulture et 30% pour l’arboriculture et les prairies. Le FSN indemnisera 90% des pertes au-delà de ce seuil pour les assurés multirisques climatiques et 45% pour les non-assurés.

Enfin, pour faciliter le traitement des sinistres pour les agriculteurs, assurés comme non-assurés, chaque agriculteur devra choisir un interlocuteur unique pour l’expertise et l’indemnisation de ses pertes liées aux aléas climatiques avant le 1^er avril 2023. Ce choix sera nécessaire pour être éligible à l’indemnisation du FSN.