Report de l'entrée en vigueur du déploiement de la facturation électronique
Par communiqué de presse en date du 28 juillet dernier, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur du déploiement de la facturation électronique. Sous réserve de son adoption par le Parlement, le nouveau calendrier figure dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024. Ce délai supplémentaire constitue une opportunité de mieux accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les attendus de la réforme.
L'objectif est de connaître l'état de préparation de votre entreprise et les axes d'accompagnement à développer dans le cadre de la mise en place de la réforme de la facturation électronique. Il s'agit de mieux identifier vos besoins pour vous aider à vous préparer.
Cet accompagnement est en effet un enjeu majeur pour la DGFiP au regard des plus de 8 millions d'assujettis à la TVA concernés et de l'hétérogénéité de leur maturité numérique.
Aussi, pour mieux prendre en compte les préoccupations des entreprises, la DGFiP souhaite anticiper leurs besoins de façon à concevoir un dispositif d’assistance au démarrage performant et sécurisé pour les utilisateurs à la mesure des enjeux du projet.
Les réponses à cette enquête sont attendues au plus tard pour le 15 décembre 2023.
Voici le lien d'accès au questionnaire ou scanner le qrcode ci-dessous :
https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/854629?lang=fr
