TICPE et tarif réduit du GNR 2024
Comment obtenir le tarif réduit du GNR en 2024
Pour bénéficier du tarif réduit directement à la pompe, les agriculteurs devront pouvoir présenter à leur distributeur de GNR une attestation délivrée via la plateforme « démarches simplifiées »
L’attestation est obtenue en donnant les éléments suivants :
- Nom, prénom, mail, adresse, forme juridique, Siret
- Nature de l’activité,
- Le nombre de cuves de GNR
- L’adresse de livraison
L'attestation, valable trois ans (sauf changement de situation), ne sera à transmettre qu'une seule fois.
En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles.
Même après le 1er juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra formuler une demande de remboursement, comme aujourd’hui. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet. Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit.
Procédure de demande TICPE sur les dépenses 2023
La campagne de remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex TICGN) au titre des livraisons de l’année 2023 est ouverte depuis le 1er février 2024.
Les demandes de remboursement peuvent être effectuées sur le portail Chorus-Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr/ (rubrique "applications du domaine facturation", onglet "Remboursement de taxes").
Si l’exploitant n’a pas encore de compte (une part importante d’agriculteurs ne fait pas la démarche pour faire valoir leurs droits), la plateforme donne la procédure pour le créer.
La plateforme chorus-pro conseille pour éviter un rejet de dossier d’appuyer la demande en :
- Enregistrant le RIB sur lequel vous souhaitez être payé sur votre compte
- Joignant les factures de vos dépenses de carburant de l’année
- Joignant, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise
Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturels mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.
Avance de trésorerie 2024
Au moment du dépôt de la demande de remboursement de 2023, l’exploitant peut bénéficier d’une avance de 50% sur le remboursement de la TICPE (rebaptisée accise sur les produits énergétiques) acquittée en 2024 (mesure édictée par Décret n° 2024-76 du 2 février 2024).
Pour en bénéficier : ne pas décocher la case préremplie suivante dans Chorus Pro : « Je demande le versement de l'avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. »
Ce versement correspondra à 50% des sommes remboursées sur la base des achats réalisées en 2023. Le montant sera déduit du remboursement partiel octroyé au titre de l’année 2024 (attention si la consommation de GNR est moindre en 2024 qu’en 2023 certains agriculteurs devront peut-être en rembourser une partie par la suite).
Versements remboursement TICPE et avance de trésorerie 2024
Le remboursement se fera en deux temps :
- Un premier versement relatif aux dépenses de 2023
- L'avance au titre de 2024 environ 15 jours après le 1er versement.