Bail environnemental

Il s’agit d’un bail rural aménagé, intégrant des contraintes environnementales

Créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, il protège le fermier dont le bail ne peut plus être dénoncé du fait de pratiques visant à préserver l’environnement.

Le bail environnemental est un bail à ferme soumis à des clauses supplémentaires particulières. En fonction des contraintes environnementales, des adaptations sont prévues concernant:

• une clause supplémentaire de non renouvellement ou résiliation du bail est prévue : en cas de non respect de ces clauses.
• le prix du bail peut être réduit par rapport au montant du fermage si la présence de clauses environnementales dans le bail implique des contraintes pour le fermier. Cette minoration sera fonction du niveau de contraintes engendré par le respect de ces clauses.

L’application de clauses environnementales dans le bail ne peut se faire qu’à deux conditions visant soit la personnalité du propriétaire soit la nature des terres :

- Soit le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement

- Soit les parcelles sont situées dans des zonages à enjeu environnemental, précisées à l’article L 411-27 alinéa 5 du Code rural)

Sur ces terrains, tout propriétaire peut inclure des clauses environnementales prévues à l’article R 411-9-11-1 Code rural. La parcelle doit faire l’objet d’un document de gestion officiel, et le cahier des charges du bail doit être conforme à celui-ci.

Les clauses environnementales pouvant être prévues dans le bail environnemental sont définies à l’article R 411-9-11-1 Code rural, comme:

• Non-retournement des prairies
• Création, maintien et modalités de gestion des surfaces en herbe
• Modalités de récolte (par exemple fauche centrifuge, précautions particulières)
• Ouverture d’un milieu (contre l’embroussaillage) ou maintien de l’ouverture
• Mise en défens (parcelles ou parties de parcelles)
• Limitation ou interdiction de fertilisants
• Limitation ou interdiction de phytosanitaires
• Pour les cultures : couverture du sol pour éviter les sols nus
• Couverts à vocation environnementale (jachères, bandes enherbées) : implantation, entretien
•  Interdiction de drainage ou d’irrigation
• En zone inondable : modalités de submersion des parcelles
• Pour les cultures : diversité de l’assolement
• Haies, talus, bosquets, mares, arbres isolés, fossés, terrasses, murets : maintien, entretien ou création
• Pour les cultures : techniques de travail du sol
• Cultiver enagriculture biologique