Association foncière

Les associations foncières sont des regroupements de propriétaires fonciers, constitués en association syndicale suivant le régime de la loi du 21 juin 1865.

• de réaliser des travaux et des ouvrages nécessaires à la mise en valeur de leurs terres et d’assurer la gestion de ces terrains par la location à des agriculteurs, ou à des groupements d’éleveurs tels que les groupements pastoraux.

• pour les propriétaires de décider des utilisations de leurs terrains et d’en organiser la mise en valeur.

• de constituer des unités viables, adaptées aux conditions économiques actuelles, en particulier aux productions extensives.
  
  

Ce sont des structures de service créées par les propriétaires et pour leurs besoins (réalisation des travaux et des ouvrages de mise en valeur), ces associations sont des intermédiaires entre les propriétaires et les exploitants, les collectivités locales et les Pouvoirs Publics, pour participer au développement global de l’espace rural.

• les associations foncières agricoles
• les associations foncières pastorales

.. et trois formes juridiques d’associations syndicales :

• les associations libres (ASL)
• les associations autorisées (ASA)
• les associations constituées d’office (ASCO)

 articles L.136-1 à L.136-12 et R.136-1 à R.136-11 du Code rural

 L’article L136-2 du Code rural fixe les objectifs d’une AFA :

Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles peuvent :

•  Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;

• Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.
  
  

La constitution d’une AFA permet à un propriétaire de donner en gestion tout ou partie de ses terrains agricoles à l’association qui établira une convention pluriannuelle avec un agriculteur, comprenant un cahier des charges spécifiques pour le bon usage et l’entretien du terrain.

En engageant des travaux permettant une valorisation des potentialités agricoles et forestières, elle permet de développer directement des filières économiques.

L’AFA peut assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages qui contribuent au développement rural, même à des fins autres qu'agricoles ou forestières (entretien de sentiers de randonnées, la réfection du patrimoine bâti (moulins, murets en pierre, etc.), etc.

Une AFA a deux types de compétences :

• prendre en charge la réalisation et l’entretien d’équipements collectifs (pistes d’accès, clôtures, aménagements de points d’eau, débroussaillement, etc.). Afin de ne pas freiner les projets, ces équipements peuvent être imposés par une majorité (comme pour toute association syndicale ordinaire) ;

• proposer des prestations de services aux membres (les propriétaires), qui ne sont pas tenus de les utiliser, pour la gestion et l’exploitation des fonds (comme un régisseur ou une entreprise de travaux agricoles ou forestiers).

Tous les actes des propriétaires sont indépendants de l’AFA : achat, vente, échange, location. La valeur des terres reste celle du marché, suivant son classement dans le document d’urbanisme communal.

La constitution d’une AFA n’intervient en rien dans la destination des terrains, le document d’urbanisme reste prioritaire. Elle n’empêche pas de construire (une parcelle constructible peut être sortie de l’AFA).

L’AFA ne peut assurer la gestion des fonds inclus de son périmètre que sur mandat individuel de chacun des propriétaires intéressés. Ils qui demeurent toujours libres de confier ou non tout ou partie des opérations de gestion de leur fonds à l’AFA (aux conditions stipulées par le mandat).

Les propriétaires gardent le droit de gérer eux-mêmes leur exploitation comme ils l’entendent.
L’association est régie par des statuts, votés par l’Assemblée Générale (AG), elle-même constituée des propriétaires fonciers. C’est l’AG qui élit le syndicat en charge de l’organisation administrative de l’AFA et de l’exécution des décisions de l’AG.

L'association foncière a une durée de vie limitée.

L’AFA bénéficie de manière automatique de fonds de l’État pour le démarrage, et des subventions de toute autre collectivité qui le souhaite. Ensuite, elle vit grâce aux recettes des locations des terrains mis en gestion (dont une partie revient au propriétaire), aux cotisations des adhérents et leur participation aux travaux (définies par l’AG).