Obligation d'entretien et de débroussaillage

Pour se prémunir des feux de forêts et incendies, la législation oblige tout propriétaire à débroussailler et maintenir en état débroussaillé son terrain. Cette opération doit permettre d’assurer la sécurité des personnes, des biens, des constructions et des forêts.

Article L 322-1 et suivants du Code forestier

Le code forestier définit le débroussaillage à l’article L. 321-5-3: on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

Le débroussaillement est différent du défrichement. Le but n'est pas de supprimer le caractère boisé de la parcelle.

Le débroussaillement suppose de :

• couper les broussailles, arbustes, herbes sèches, végétaux morts ;
• couper certains arbres pour éviter une continuité de la végétation par les feuillages ;
• élaguer les arbres restant jusqu'à 2 mètres de hauteur au minimum ;
• préserver une distance de 5 mètres entre les branches et le toit et les murs ;
• se débarrasser des rémanents (végétation coupée), en les évacuant, les broyant sur place

Pensez à vous rapprocher de votre commune qui pourra vous conseiller sur le débroussaillement et sa mise en œuvre, et vous aiguiller vers des professionnels!

La réglementation définie les surfaces à débroussailler :

• 50 mètres de profondeur autour des constructions, même au-delà de la limite de la propriété ;
• 10 mètres de profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès.
• sur la totalité de la parcelle lorsqu’elle est située en zone urbaine d’un document d’urbanisme, qu’elle sert d’assiette à une ZAc ou à un lotissement, un camping ou du caravaning.

En cas d’infraction :

Dans le cas où les services compétents constatent la défaillance du propriétaire face à ces obligations, il lui est adressé un avertissement écrit.

Si dans un délai de deux mois, rien n’a changé, un procès verbal peut être dressé, avec une amende de 3e, 4e ou 5e classe. La commune peut pourvoir d’office aux travaux nécessaires au respect de cette loi et en faire supporter les charges au propriétaire concerné.

Votre assurance habitation peut vous imposer une franchise supplémentaire de 5 000 € au maximum, si vos biens ont subi des dommages à cause d'un incendie de forêt et que vous n'avez pas respecté les obligations de débroussaillage. Cette franchise s'ajoute à la franchise classique (article L. 122-8 du code des assurances)