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Aide de trésorerie exceptionnelle pour les exploitations en agriculture biologique en difficulté dans le 04
Le fonds d’urgence précité est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire, réservée aux exploitations en agriculture biologique en difficulté.
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
- activité consacrée en totalité à l'Agriculture Biologique,
- certificat "Agriculture Biologique" détenu au titre de 2023 ou à défaut 2022,
- exploitants récemment installés (depuis moins de 5 ans),
- 80 % des recettes d'activités agricoles tirées du mode de production biologique,
- ne pas bénéficier d'une aide à la conversion sur plus de 10 % de la SAU sauf exceptions agrandissement et conversion non simultanée.
L'aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation, avec application de la transparence GAEC, dans la limite du plafond d'aide de minimis agricole (20 000 Euros) glissant sur 3 ans.
La demande d’aide est à effectuerà partir du 7 juin au 28 juin 2023 minuit en renseignant un formulaire en ligne sur le site Mes démarches simplifiées.