Agriculture biologique : renforcement de l'aide d'urgence pour les exploitations en difficultés
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une aide complémentaire de 60 millions d’euros pour soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes. Cet effort supplémentaire vient compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui visait à apporter, sur la base du de minimis agricole, une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté, et dont les paiements sont en cours.
Les informations, concernant le dépôt des dossiers qui doit s’effectuer du 16 août au 29 septembre 2023 à 14 heures, sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer (FAM)
Critères d’éligibilité
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à savoir à la date du dépôt de la demande d’aide, être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire ;
- avoir subi une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
L’aide reçue, le cas échéant, au titre du fonds d’urgence de 10M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.
Le montant d’aide sera connu après instruction de toutes les demandes et application éventuelle d’un coefficient stabilisateur budgétaire pour rester dans l’enveloppe nationale de 60M€.
Attention : Les exploitants installés depuis le 1er janvier 2023 ne sont pas éligibles à l’aide.
Cas particuliers
- Récents installés en agriculture qui ne peuvent obtenir les valeurs comptables, voir décision ;
- Demandeurs au micro BA sans comptabilité : L’EBE est remplacé par la marge brut de l’exploitation (produits – charges) à laquelle s’ajoutent les subventions d’exploitation et les aides perçues sur les exercices comptables utilisés. Le critère de dégradation de la trésorerie nette reste inchangé pour les exploitations au régime micro-BA.
Déposez votre dossier en ligne sur le site de FranceAgriMer (FAM)
- Pas de dossier papier
- Aucune dérogation accordée après la clôture du téléservice.
Contacts
- Chambre d'agriculture 04 : Émilie SIRI : 06 33 40 76 28
- DDT 05 – Nathalie CARRER : 04 92 51 88 05 - Chambre d’Agriculture 05 : 04 92 52 53 00
- Chambre d'agriculture 13 : François MARTIN : 06 72 63 80 28
- Chambre d'agriculture 83 : Marine BRUNO (maraîchage) : 06 65 50 11 81 • Fanny VERNIER (arboriculture) : 06 22 16 22 49 • Elisabeth CARDONA (viticulture) : 04 94 99 74 13
- Chambre d'agriculture 84 : Pauline GARIN (agriculture biologique) : 06 88 20 87 15