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Aide exceptionnelle lavande - lavandin

Dispositif exceptionnel de 9 millions d'euros destiné à compenser partiellement les pertes économiques de l’année 2022 subies par les producteurs d’huiles essentielles de lavande et lavandin au regard des conséquences de la guerre en Ukraine.

L’aide est fondée sur la prise en charge de 80% de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) global de l’exploitation constatée sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, au regard d’une période de référence visée au point 1.3 de la présente décision.

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Être exploitant agricole, GAEC, EARL ou personne morale, ayant une activité de production de lavande ou lavandin en France et un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande.
Activité lavandicole 2022 : avoir un chiffre d'affaires (CA) sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) de l’exercice 2022 supérieur à 0€.
Spécialisation : avoir une moyenne du chiffre d'affaires des exercices comptables 2018 et 2019 sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) qui doit être supérieure ou égale à 40% du CA moyen de l’exploitation pour ces mêmes années.
Perte de chiffre d’affaires : La perte du CA sur les ventes d’huiles essentielles de lavande et lavandin uniquement (hors fleurs, bouquets et plants) doit être supérieure ou égale à 30% sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 par rapport à la moyenne du CA des exercices 2018 et 2019.

MODALITÉS DE DÉPÔT

La demande est à réaliser en ligne uniquement sur :
Le site FranceAgrimer
à partir du numéro SIRET valide à partir du 16 août au 8 septembre 14h.

Alors même que la filière a fait face en juillet à d'importants ravages de noctuelles, il a été constaté que certains exploitants n'avaient pu effectuer de demande dans les délais.

Pour cette raison, une seconde période de dépôt est ouverte. Elle permettra aux exploitants qui ne l'avaient pas encore fait de déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de FranceAgrimer.

Les paiements auront lieu à l'automne.

Par ailleurs, un montant de 1 M€ sera consacré au financement d'un plan de recherche sur les ravageurs de la lavande et en particulier la cécidomyie, afin d'apporter des réponses structurelles à ce risque sanitaire causant des dommages croissants chez les producteurs.

Il faut compléter et faire certifier par un expert-comptable, un centre de gestion ou un commissaire aux comptes le modèle d’attestation fournie par FranceAgriMer, et mentionnant :

Le CA de l’exploitation sur les exercices comptables 2018, 2019 et 2022
Le chiffre d’affaires en huiles essentielles de lavande / lavandin uniquement (hors fleurs, bouquets et plants) pour 2018, 2019 et 2022
L’EBE des exercices comptables 2018, 2019 et 2022
Le RIB de l’exploitation

Le dossier doit être complet au risque de ne pas être instruit.
Il est également conseillé de ne pas réaliser la demande le dernier jour, afin d'éviter de prendre le risque d'une saturation du site par les retardataires.