Noctuelles en lavande / lavandin

Ainsi, en cas de contrôle au titre de l’ICHN végétale 2023, vous ne pourriez pas être en mesure de fournir un justificatif attestant de la commercialisation de lavande et lavandin.

Sensibilisés sur cette problématique, les services de l'État peuvent mobiliser dans le respect de la réglementation, deux leviers : le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
En effet, l'attaque de la noctuelle rentre dans le cadre d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, comme une maladie des végétaux touchant tout ou partie du capital végétal de l’exploitant par exemple.

Ainsi, si vous êtes amené à vous trouver dans la situation évoquée ci-dessus, c'est-à-dire que vous êtes dans l’impossibilité de récolter au moins une de vos parcelles en Lavande et Lavandin, la réglementation prévoit que :
« Le bénéficiaire, ou son ayant droit, doit informer par écrit la DDT des circonstances exceptionnelles l’ayant conduit à ne pas respecter ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le faire. Dans le cas contraire, le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles ne pourront être retenus ».
 

Informations et contacts :

Service Économie Agricole
DDT 04 : 04 92 30 20 80