Comment Alexandre Viano, coopérateur à Gonfaron, à mobiliser l'outil de Mise en Valeur des Terres Incultes ?

Témoignage de Alexandre Viano
Alexandre VIANO, exploitant coopérateur à Gonfaron, qui a saisi l’outil Mise en Valeur des Terres Incultes qui lui a permis de signer un bail avec un des trois propriétaires identifiés sur 6 700 m².  

Aujourd’hui, les propriétaires des terrains en friche ne sont pas taxés. Du coup, beaucoup de terrains sont maintenus dans cet état dans l’espoir de devenir constructibles. L’outil Mise en valeur des terres incultes est un outil de pression contre les propriétaires récalcitrants. Même si la démarche individuelle peut sembler lourde, cet outil permet de lutter contre la pression foncière et de reconquérir des terres agricoles. Pour moi, c’est un bon outil qui m’a permis de remettre de l’agriculture sur un territoire à l’abandon. Mais en parallèle, il serait positif de développer également des démarches collectives.

Comment déclencher cette procédure ?

Des préalables et le respect de certaines étapes sont requis.

• Vous avez identifié des parcelles en friche que vous souhaitez remettre en valeur agricole et après plusieurs tentatives auprès du ou des propriétaires de la parcelle pour obtenir la location ou la vente du terrain, vous avez essuyé un refus ou vous n’avez eu aucun retour.
• VOUS POUVEZ ALORS utiliser l’outil réglementaire Mise En Valeur des Terres Incultes (Art L125-1 à L 125-15 et R125-1 à R125-4 du code rural et de la pêche maritime). Lire article n°1 de la série "Mise en Valeur des Terres Incultes" : cliquez-ici 

2 procédures sont possibles, individuelle ou collective

La loi distingue deux procédures de mise en valeur des terres incultes, en fonction de l’échelle à laquelle cet outil est mis en œuvre : la démarche à titre individuel ou la démarche collective.

 Procédure relative à la démarche individuelle : 

• vous devez envoyer un courrier au Préfet afin de le solliciter pour déclencher la procédure en indiquant les références cadastrales de la ou des parcelle(s) ciblée(s)
• le Préfet saisira alors le Président du Département pour que la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) instruise la demande et rende un avis sur l’état d’inculture du bien.

 Procédure relative à la démarche collective : 

Elle peut être mise en œuvre à l'INITIATIVE :

• du Président du Conseil Départemental
• du Préfet
• de la Chambre d’Agriculture
• d’une Intercommunalité.

La procédure pour la démarche publique est la suivante :

• proposition d’un périmètre enCommission Départementale d’Aménagement Foncier dans lequel sont localisés des secteurs en friche validés en Commission Départemental de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et pour lesquels il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes.
• le président du Conseil Départemental présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la CDAF. Il arrête ensuite le (ou les) périmètre(s) dans le(s)quel(s) sera mis en œuvre la procédure, après avis du préfet et de la Chambre d’agriculture (L.125-5).
• Lorsque le périmètre a été arrêté, la Commission Communale (ou Intercommunale) d’Aménagement Foncier dresse l’état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune, après consultation des propriétaires (1 mois).
• Le président du Conseil Départemental arrête cet état d’inculture, après avis de la CDAF (Commission Départementale d’Aménagement Foncier).
   

Dans les 2 cas, suite à l'avis de la CDAF, les propriétaires seront mis en demeure par le Préfet dans un délai de 2 mois d'exploiter les parcelles ou de les mettre à disposition d’un exploitant.
 

Contact :
Vous souhaitez en savoir plus sur cet outil.
Contactez le Service Foncier, Aménagement et Territoires de la Chambre d’Agriculture du Var.
Emmanuelle LAN au 04 94 50 54 77 • emmanuelle.lan@var.chambagri.fr