Dossier PAC : Les nouvelles règles enfin fixées pour 2023
Anticiper pour optimiser
La nouvelle conditionnalité et l’écorégime sont à prendre en considération au moment où se décident les assolements, même si des dérogations liées à la guerre en Ukraine seront mises en œuvre en 2023
Comme cela se passe actuellement, le versement des aides PAC (Droit à paiement de base (DPB), aides animales et végétales, ICHN, MAEC, CAB) sera conditionné au respect d’un ensemble d’exigences : législations déjà existantes (exigences règlementaires en matière de gestion ou ERMG relatives à la protection de l’environnement, la santé publique et le bien-être animal) et règles spécifiques à la PAC (Bonnes conditions agricoles et environnementales ou BCAE).
À partir de 2023, les critères qui s’imposaient jusqu’à présent pour le paiement vert intègreront la conditionnalité (nouvelles BCAE).
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A lire également :
• De nouvelles BCAE liées aux assolements
- BCAE 7 : rotation des cultures
- BCAE 8 : éléments et surfaces favorables à la biodiversité
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• Vers une convergence des Droits à paiement de base (DPB) en deux temps
En 2023, il y aura continuité entre le portefeuille de DPB 2022 et celui des futurs DPB : les DPB déjà détenus seront conservés et leurs montants évolueront en fonction des règles de convergence qui ont été décidées par la France.
Les agriculteurs, qui en 2023 auront moins de DPB que de surfaces admissibles, ne bénéficieront donc pas d’une dotation de DPB et conserveront leur nombre de DPB. Pour obtenir de nouveaux DPB, les agriculteurs continueront d’avoir la possibilité de faire appel à la réserve nationale via les programmes « Nouvel Installé » et « Jeune agriculteur ». Les transferts de DPB avec ou sans foncier seront également toujours possibles. Nouveau : Il n’y aura plus de taxation des transferts de DPB sans terre.
Le Plan stratégique national (PSN) prévoit la poursuite de la convergence des DPB. Cette convergence se fera en deux temps : en 2023 et en 2025.
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• Une nouvelle aide pour la Pac 2023-2027 : l’écorégime
Parmi les nouveautés de cette nouvelle mouture de la PAC : l’écorégime. Celui-ci remplacera le paiement vert actuel, qui se traduit par une aide de l’ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de trois critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d’intérêt écologique) pour les exploitations qui n’en sont pas exempté.
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• Aides couplées animales : du changement pour les bovins
- Pour les ovins et les caprins, les règles d’éligibilité resteront inchangées.
- Les aides bovines revisitées
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• Enherbement des inter-rangs : certaines cultures permanentes en seront dispensées et intègreront le « scoring terres arables »
Certaines cultures permanentes comme le lavandin, la lavande, les asperges, les artichauts, le houblon et la rhubarbe seront prises en compte dans le « scoring terres arables » du volet des pratiques agricoles en tant que « autres cultures ».
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• Des aides couplées végétales confortées et élargies
- Aide couplée aux légumineuses fourragères
- Aides couplées aux protéines végétales : légumineuses déshydratées, semences de légumineuses fourragères, soja, protéagineux dont le pois cassé et une nouvelle aide pour les légumes secs pour la consommation humaine
- Soutien couplé au maraîchage : une nouvelle aide pour les exploitations ayant au moins 0.5 ha de cultures éligibles (légumes, fruits) et au plus 3 ha de SAU
- Les autres productions végétales et notamment le blé dur, conservent leurs aides couplées actuelles
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• Maintien de l’ICHN
Au niveau national, le budget alloué à l’ICHN sera maintenu à son niveau actuel.
Pour être éligible, le demandeur devra être un agriculteur actif (au sens de la Pac) exploitant des terres agricoles situées dans les zones ICHN (Zones de montagne, Zones soumises à des contraintes naturelles, Zones soumises à des contraintes spécifiques).
Les conditions d’éligibilité liées à l’exploitation, les seuils de chargement et les modalités de calcul de l’ICHN resteront inchangées sauf :
• Un seuil d’accès à l’ICHN animale de cinq UGB minimum (au lieu de de trois UGB actuellement) sur un minimum de 3 ha de surface fourragère éligible
Une ICHN végétale spécifique en zone de montagne pour toutes les surfaces cultivées destinées à la commercialisation avec un seuil de 1 ha de culture éligible minimum.
Et
• La notion de siège d’exploitation en zone défavorisée (hors montagne) disparait.
Si les demandes sont supérieures à l’enveloppe, un coefficient stabilisateur s’appliquera comme actuellement avec une réfaction maximum de 10 %.
• Aides à la Conversion à l’Agriculture biologique (CAB)
Comme dans la Pac actuelle, les engagements CAB seront de cinq ans.
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• Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
À partir de 2023, les MAEC surfaciques seront gérées par l’État (actuellement, elles le sont par la Région) et les autres MAEC (apiculture, races menacées et mesures forfaitaires de transition) seront gérées par la Région.
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• Un niveau spécifique à l’agriculture biologique mieux valorisé que la HVE
Les arbitrages finaux prévoient un niveau spécifique à l’agriculture biologique, avec un bonus de 30 €/ha par rapport à la certification HVE, ce qui portera le montant de l’écorégime à 110 €/ha/an. Ce niveau spécifique sera accessible à toutes les exploitations en agriculture biologique ou en cours de conversion à l’exception de celles dont toutes les surfaces bénéficient d’une aide à la conversion (CAB).
• Conditionnalité, écorégime, dérogation guerre en Ukraine : bien réfléchir son assolement 2023
Les nouvelles règles de la conditionnalité qui font pour certaines l’objet de dérogations en raison de la guerre en Ukraine et les critères d’accès à l’écorégime doivent être pris en compte pour bien prévoir son assolement 2023.
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La Chambre d’agriculture vous accompagne
La Chambre d’agriculture, avec l’appui financier du Conseil départemental, propose aux agriculteurs des Alpes-de- Haute-Provence, des simulations personnalisées.
Au cours d’un rendez-vous individuel avec un conseiller spécialisé, chaque agriculteur qui le souhaite pourra :
• s’informer et être accompagné dans l’appropriation des nouvelles règles de la Pac ;
• évaluer la conformité de son exploitation à la réglementation Pac ;
• simuler les impacts financiers de la réforme pour son exploitation (DPB, aides couplées, éco-régime, ICHN…).
À partir de l’analyse de ses pratiques actuelles, prévoir les évolutions d’assolement à envisager pour respecter le nouveau cadre de la Pac.
Tarif : 50€ HT (après la prise en charge de 250 € par le Conseil départemental).
Renseignements : Sébastien Bougerol, Tél. : 06 33 40 55 09 ou sbougerol@ahp.chambagri.fr