Fermage dans le 84 : les nouveaux chiffres

Depuis la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, le mécanisme a été changé. L’indice n’est plus départemental mais national intégrant l’évolution du RBEA ainsi que l’indice du produit intérieur brut. Suite à la commission Consultative paritaire des baux ruraux, l’arrêté préfectoral a été publié entérinant notamment la variation.
L’indice des fermages est fixé à 110.26 soit une variation de +3,55 % par rapport à l’année dernière. Il concerne la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Comment réactualiser les loyers ?
Le loyer 2022/2023 peut être obtenu de 2 manières :
(Loyer 2021/2022 x 110.26) / 106.48
Loyer 2021/2022 +3.55% = Loyer 2021/2022 x 1.05

Exemple :
Loyer 2021/2022 = 6424,23 € (fermage avec arrondi pour rendre compte d’un écart possible entre les 2 méthodes dû à l’application de la règle des arrondis)
Méthode 1 = (6424,23 € x 110.26) / 106.48 = 6 760,15 €
Méthode 2 = 6424,23 € x 1.05 = 6 760.15 €

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page sur l'indice des fermages