Location des terres agricoles

La location des terres agricoles est encadrée par les statuts du fermage. Différents outils permettent d'accéder au foncier agricole, en plus du bail en ferme, bail le plus utilisé.

Cliquez sur le département pour accéder aux indices

Indices des fermages : rentes dues entre le 15 septembre 2021 – 30 septembre 2022.

Suite à la commission Consultative paritaire des baux ruraux, l’arrêté préfectoral 2021-278-006 a été publié entérinant notamment la variation.

L'indice des fermages cette année est fixé à 106,48 soit une variation de +1,09 % .

Téléchargez l'indice des fermages 2021-2022 pour le 04

Comment appliquer la variation sur les contreparties en nature ou sur des parcelles de nature autre que les terres et pâturages ?

Les tableaux ci-dessous donnent la valeur réactualisée en fonction de la contrepartie donnée (baux déterminés en quintaux de blés, en kilos de lavandin …) ou de la nature de la parcelle :

Article 1er : Constatation de l'indice national des fermages

L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2020 à 105,33.

Article 2 : Variation inter-annuelle

Pour l'année 2020, les minimas et maximas des valeurs locatives seront calculés en augmentant de 0,55 % les minimas et maximas fixés en 2019 par l'arrêté préfectoral n° 05-2019-09-30-007 du 30 septembre 2019.

Article 3 : Choix du bail

Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix minimas et maximas des terres figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées à l'article 6 du présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures arboricoles et viticoles.

Article 4: Minima et maxima des terres nues et des bâtiments d'exploitation
A compter du 1°' octobre 2020, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents devra être compris dans les intervalles minimas et maximas déterminés par le tableau ci-après :

Télécharger l'indice de fermage des Hautes-Alpes 2020

Indices des fermages du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

télécharger l'arrêté préfectoral fixant l'indice des fermages et sa variation pour 2020