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Location des terres agricoles

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La location des terres agricoles est encadrée par les statuts du fermage. Différents outils permettent d'accéder au foncier agricole, en plus du bail en ferme, bail le plus utilisé.


Les indices du fermage par département

Cliquez sur le département pour accéder aux indices


04 - Alpes de Haute-Provence

Indices des fermages : rentes dues entre le 15 septembre 2021 – 30 septembre 2022.

Suite à la commission Consultative paritaire des baux ruraux, l’arrêté préfectoral 2021-278-006 a été publié entérinant notamment la variation.

L'indice des fermages cette année est fixé à 106,48 soit une variation de +1,09 % .

Terres nuesMinima €/haMaxima  €/ha
Plateau de Valensole52,50210,42
Sisteronais51,90207,15
Montagne de Haute Provence43,26172,61
Plateau de Forcalquier52,16208,91
Val de Durance66,59266,95

Téléchargez l'indice des fermages 2021-2022 pour le 04


Comment appliquer la variation sur les contreparties en nature ou sur des parcelles de nature autre que les terres et pâturages ?

Les tableaux ci-dessous donnent la valeur réactualisée en fonction de la contrepartie donnée (baux déterminés en quintaux de blés, en kilos de lavandin …) ou de la nature de la parcelle :

Blé fermageLocation Bois - Landes
CPP AlpagesPrix anciens baux
CPP LandesPrix fermages
Lavandin 

 


05 - Hautes-Alpes

Article 1er : Constatation de l'indice national des fermages

L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2020 à 105,33.

Article 2 : Variation inter-annuelle

Pour l'année 2020, les minimas et maximas des valeurs locatives seront calculés en augmentant de 0,55 % les minimas et maximas fixés en 2019 par l'arrêté préfectoral n° 05-2019-09-30-007 du 30 septembre 2019.

Article 3 : Choix du bail

Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix minimas et maximas des terres figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées à l'article 6 du présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures arboricoles et viticoles.

Article 4: Minima et maxima des terres nues et des bâtiments d'exploitation
A compter du 1°' octobre 2020, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents devra être compris dans les intervalles minimas et maximas déterminés par le tableau ci-après :

 

Terres nues
Polyculture et élevage
Minima €/ha/anMaxima €/ha/an
Terre de 1re qualité100,87218,14
Terre de 2e qualité77,42186,48
Terre de 3e qualité53,54124,31
Terre de 4e qualité25,8293,82
Terres nues
Alpages et parcours
Minima €/ha/anMaxima €/ha/an
Terre de 3e qualité1042,81
Terre de 4e qualité7,6420,17
Terres nues
Pommiers ou poiriers

exprimés en quantités de denrées
kg/hakg/ha
Terre de 1re qualité2 5003 500
Terre de 2e qualité2 0003 000
Terre de 3e qualité1 2002 500
Terres nues
Vignobles
l/hal/ha
 200800

 

Télécharger l'indice de fermage des Hautes-Alpes 2020


06 - Alpes-Maritimes

Indices des fermages du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

 Minima €/ha/anMaxima  €/ha/an
Prarie de fauche et pâture6.25125.00
Pâture enneigée (4 mois minimum)3.1362.50
Terres cultivées en région "Alpes"50.001 000.00
Terres cultivées en région "Coteaux"125.002 500.00
Terres cultivées en région "littoral"250.005 000.00
Type de SerresMinima €/m2/anMaxima €/m2/an
Serre chauffée1.202.00
Serre non Chauffée0.901.50
Tunnels plastiques enterrés0.400.75
Catégorie du Bâtiment1ère catégorie2ème catégorie3ème catégorie
Minimum (€/m2/an)8.403.601.20
Maximum (€/m2/an)12.008.403.60

Habitation selon la

Région naturelle agricole

Minimum (€/m2/an)Maximum (€/m2/an)
Alpes5.6356.25
Coteaux7.5075
Littoral9.3893.75


télécharger l'arrêté préfectoral fixant l'indice des fermages et sa variation pour 2020


13 - Bouches du Rhône

Suite à la réunion de la Commission Consultative des Baux ruraux qui s’est tenue le 14 septembre 2019, l’arrêté préfectoral à fixé l’indice de fermage pour l’ensemble des Bouches du-Rhône.
L'indice des fermages cette année est fixé à 104,76 soit une variation de +1,66 % .
Cet indice s’applique pour les rentes dues entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020.
Lire l'arrêté préfectoral 2020


83 - Var

Indices des fermages : rentes dues entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021

Suite à la réunion de la Commission Consultative des Baux Ruraux qui s'est tenue le 1er octobre 2020, l'arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et portant fixation des cours des denrées est paru le 1er octobre 2020. Il s'applique pour les rentes dues entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. 

L’indice des fermages est fixé à 105,33 soit une variation de +0,55 % par rapport à l’année dernière.

Télécharger l'indice des fermages 2020-2021 pour le Var
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