GEL VAUCLUSE : une cellule d’appui aux agriculteurs

3 démarches à entreprendre sans tarder :

1 •    déclarer rapidement votre sinistre auprès de votre assureur (pour les titulaires d’un contrat assurance multirisques climatique)
2 •    prendre des photos des dégâts
3 •    informer votre mairie pour qu'elle réalise un signalement auprès de la Préfecture pour le classement de la commune en zone sinistrée par les calamités agricoles et pour qu'elle puisse activer le dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti.

La Mairie vous remettra ce formulaire de déclaration de pertes de récolte à remplir
A noter : Si votre exploitation est située sur plusieurs communes, la démarche est à faire dans chacune des mairies.

Remarque : Le gel est un risque assurable en viticulture. Les pertes de récoltes qu’il cause ne sont donc pas indemnisées par le fond de calamités agricoles. Par contre, les pertes de récoltes en maraîchage, horticulture et arboriculture sont éligibles au fond de calamités agricoles.

 QUELLES AUTRES AIDES SONT MISES EN PLACE ? 
 

•    Activité partielle

Le but de ce dispositif est de permettre aux exploitations faisant face à une baisse d’activité due à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel de réduire leurs coûts salariaux.

Principes :
-    L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

-    L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute. Elle est de 8,11 € minimum et de 27,68 € maximum

-    Ce dispositif n’est pas automatique et il convient pour l’employeur d’aller systématiquement chercher l’autorisation administrative de versement de cette allocation auprès de le DDETS-PP ex-Direccte qui étudie au cas par cas l’éligibilité de la demande.

-    Les salariés peuvent être  permanents ou temporaires.

+ de détails :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

•    Prêts garantis par l’Etat

Instaurés au moment de la crise sanitaire dès Mars 2020 ceux-ci seront possibles jusqu’au 31/12/2021 alors que la fin de ce dispositif était initialement prévue au 30/06/2021.

La demande est à faire auprès de votre établissement bancaire qui reste souverain dans sa décision de vous octroyer ce prêt. Le montant maximum de ce prêt est de 25% du Chiffre d’affaires de l’exercice 2019 (ante crise sanitaire). Il est possible de débloquer plusieurs tranches d’emprunt à concurrence de ce maximum.

+ de détails sur le dispositif des PGE :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

• Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties
   

Ce dégrèvement se fera sur la base des travaux d’évaluation des dégâts subis et l’identification des zones affectées de la Commission Départementale d’expertise (CDE) dans le cadre de la procédure calamités. Des taux de pertes moyens cadastrales (par nature de culture) seront ainsi établis ce qui permettra d’engager la procédure de dégrèvement d’office sans attendre l’aboutissement de la procédure de reconnaissance de calamité agricole.

Les exploitants propriétaires et les propriétaires bailleurs qui recevront leurs rôles TFNB  au 31/08/2021 pourront attendre de connaître l’abattement pour les payer.
Si toutefois le taux d’abattement retenu collectivement ne correspondait pas au cas individuel (si celui-ci était nettement inférieur aux pertes effectivement constatées) de l’exploitant impacté par le gel celui-ci pourra faire une déclaration reconventionnelle précisant le taux réellement constaté.
Rappelons enfin que le seul bénéficiaire de cet avantage fiscal est le contribuable c’est-à-dire le propriétaire.
Une mention de l’obligation de répercussion du dégrèvement au profit du fermier (article L.411-24 du Code rural) figure systématiquement  sur l’avis adressé au bailleur.

•    Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations socialesdisposant d’une enveloppe au niveau national de 170 M€

Le plafond de prise en charge, fixé actuellement à 5 000 € sera porté exceptionnellement à 15 000 € pour les exploitations les plus fortement impactées par le gel.

En outre, s’agissant de filières fortement employeuses de main d’œuvre, le plafond sera doublé pour les employeurs de main d’œuvre afin de couvrir les cotisations patronales (hors de minimis).

Les exploitations éligibles seront celles qui :
-    auront une activité principale impactée par le gel (l’activité principale est (sont) celle(s) qui représente(nt) 50% du CA global de l’exploitation) ;
-    auront un taux prévisionnel de perte de récolte significatif (au regard des éléments établis par espèce par le Comité Départemental d’Expertise).

Les montants de prise en charge de cotisations seront :
-    Jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40% ;
-    Jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60% ;
-    Jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100%.

Etant donné les critères retenus (taux de spécialisation et perte de récolte) ce sont les travaux du Comité Départemental d’Expertise chargé d’établir les dommages dans le cadre des calamités agricoles qui permettront de proposer une liste d’exploitations à privilégier.
Des décisions individuelles de prise en charge devraient pouvoir intervenir avant le 31/12/2021.

Pour toute autre question contactez :

Pascal INVERNON - cellule d'appui GEL Vaucluse
04 90 23 65 59
06 58 44 25 87
gel2021@remove-this.vaucluse.chambagri.fr

Premiers conseils techniques par filière

Pour limiter les conséquences de ce gel sur vos cultures, voici des premiers conseils et préconisations techniques par filière de productions.
Suivez tous les 15 jours l’actualité technique de votre filière en lisant le bulletin technique rédigé par nos conseillers.
Les préconisations sont mises à jour au fur et à mesure, en fonction des observations évolutives des conséquences de cet épisode de gel.

Constat : L’ensemble du Vaucluse a connu des températures négatives les nuits du 6 au 9 avril. C’est principalement les températures du jeudi 8 avril entre 2h00 et 8h00 du matin qui ont été dévastatrices. En effet, les records de froid ont été pulvérisés ce matin-là :
-10.1 °C (sous abri) à Sault à 7h (-6.5 °C le 22 avril 1991)
-7.1 ° C à Bonnieux
-6.4 °C à Beaumont de Pertuis
-5.1 ° C à Malemort du Comtat
-4.3 °C à Cairanne
- 6 °C au Thor

Retrouvez les chiffres complets du CRIIAM SUD pour le Vaucluse ici : cliquez ici

Arboriculture

Si le gel est intervenu sur des petits fruits ou petites fleurs : rien à faire pour la récolte de l’année.
En revanche, pour les arbres et afin de préserver la récolte de l’année prochaine nous vous recommandons de :

• Lever le pied sur la fertilisation pour ne pas avoir trop de développement de bois plutôt que de fruits
• Ne pas trop pousser ni les sous alimenter en irrigation pour maintenir un bon état

Viticulture
 

Etant donné l’état d’avancement de la végétation, les dégâts sont très importants. Le recensement est en cours. A ce jour, une grande majorité des secteurs est touchée.
Il est difficile d’estimer les pertes de récoltes dans l’immédiat. Les impacts sur les vignes aux stades B et C, ainsi que la reprise des bourgeons secondaires, ne seront observables que dans quelques jours, voire quelques semaines.

• En cas de gel constaté sur la parcelle : la priorité est de ne rien faire

Un bilan quelques jours après l’épisode de gel permettra d’évaluer le niveau des dégâts. Malheureusement dans la majorité des cas il n’y a rien à faire.

• Un ébourgeonnage dans quelques semainespourra être bénéfique si la végétation qui repousse est très buissonnante.

Les essais réalisés en 1991 ont démontré le peu d’intérêt de l’arrachage des pousses gelées.
Dans tous les cas un apport d’azote ou d’autres produits ne s’avère pas utile.

• Adapter l’ébourgeonnage

L’ébourgeonnage devra permettre d’obtenir du bois de taille de qualité :éliminer les pampres pour privilégier les repousses de bourgeons sur le cordon ou le haut du gobelet.

Aller plus loin : 

téléchargez la plaquette sur les moyens de lutte contre le gel de printemps en viticulture des Chambres d’agriculture

assistez au webinaire GEL dans le vignoble vauclusien : comment réagir ? ICI

Découvrez le podcast du reportage de Radio Canada (voir extrait recommandé : les conséquences du gel historique en France)