Le règlement UE 2019/288 modifiant le FEADER sur les aspects ICHN est applicable à partir du 1er mars 2019
Le règlement UE 2019/288 modifie l'article 31-5 du règlement FEADER relatif à la dégressivité de l'aide ICHN versée aux sortants du nouveau zonage (ZSCN & ZSCS) qui prévoyait en effet que l'ICHN versée soit équivalente à 80% des montants alloués lors de la programmation 2007-2013 la première année d'entrée en vigueur du zonage, et 20% la dernière année.
La profession s'est battue pour une meilleure transition pour les exploitants agricoles sortants du zonage, au regard des faibles montants prévus par ledit règlement.
Ainsi, le Ministère de l'Agriculture puis la Commission Européenne ont souscrit à cette demande en la portant auprès du Parlement et du Conseil européens afin d'amender le règlement FEADER avant l'entrée en vigueur du nouveau zonage.
Ce règlement publié le 22 février 2019 entérine cette modification en permettant aux sortants du zonage ZDS de toucher jusqu'en 2020 une ICHN plus adaptée à leur niveau d'aide actuel, soit 80 % du montant 2014-2020 en 2019 et 40% en 2020.
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Contact : François DROUZY au 04 94 50 54 75 • francois.drouzy@var.chambagri.fr