L’indice des fermages 2021 – 2022 est sorti
Depuis la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, le mécanisme a été changé. L’indice n’est plus départemental mais national intégrant l’évolution du RBEA ainsi que l’indice du produit intérieur brut. L’arrêté préfectoral 2021-278-006 a été publié entérinant notamment la variation.
L’indice des fermages est fixé à 106,48 soit une variation de +1,09 % par rapport à l’année dernière. Il concerne la période 15 septembre 2021 – 30 septembre 2022.
Comment réactualiser les loyers ?
Le loyer peut être obtenu de 2 manières :
(Loyer année n-1 x 106,48) / 105,33
Loyer 2019 - 2020 x 1,0109
Exemple :
Loyer « n-1 » = 6424,23 € (fermage avec arrondi pour rendre compte d’un écart possible entre les 2 méthodes dû à l’application de la règle des arrondis)
- Méthode 1 = (6424,23 € x 106,48) / 105,33 = 6494,37 €
- Méthode 2 = 6424,23 € x 1,0055 = 6494,25 €
Pour rappel des critères pour déterminer la valeur à l’hectare (comprise dans la fourchette) sont prévus par arrêté préfectoral. La méthode est de donner un nombre de points. Le total obtenu correspond à un pourcentage à appliquer au maximum de la zone considérée.
La commission paritaire du 29 septembre dernier a proposé de modifier l’arrêté de 2013 sur certains points et notamment la formulation de certains critères pour terres nues et bois pâturés/landes. Elle a été également proposé de ne pas modifier les minima et maxima (obligation tous les 6 ans d’étudier l’éventuelle modification conformément à l’article L.411-11 du code rural).
Un nouvel arrêté, non paru à ce jour, devrait venir entériner les propositions faites en remplacement de l’arrêté 2013-2020.
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