Procédure défrichement dans les Alpes de Haute-Provence

Consultez la procédure de défrichement

ÉTAPE 1 :
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE (CONTACT : DREAL PACA)

0,5 ha > Défrichement
➝ Aucune démarche d’évaluation environnementale.

25 ha > Défrichement > 0,5 ha
➝ « Examen au cas par cas » visant à définir la nécessité de disposer d'une étude d'impact (Cf. Art. R122.2 et annexes du Code de l'environnement).
Document à remplir et à adresser à la DREAL PACA pour instruction : CERFA n°14734 téléchargeable sur : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15289).
A l’issue de l’examen, une décision précise que :
-soit aucune démarche d’évaluation environnementale n’est imposée au projet,
-soit une étude d’impact est requise.

IMPORTANT : L’obtention de la décision de l’autorité environnementale est un préalable nécessaire à toute demande d’autorisation. Ainsi, pour une demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier (cf.point 2) cette décision (et éventuellement l’étude d’impact) est une des pièces à fournir.

Défrichement > 25 ha
➝ Etude d’impact requise, à réaliser puis à fournir avec la demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier (cf. étape 2).

ÉTAPE 2 :
DEMANDE D’AUTORISATION DEFRICHEMENT AU TITRE DU CODE FORESTIER (CONTACT : DDT04)

Un défrichement nécessite au préalable de déposer une demande d’autorisation à la DDT04.
(CERFA n°13632 - mesdemarches.agriculture.gouv.fr ➝ Rubrique "Propriétaire ou mandataire" ➝ "Défricher une forêt).

Mesures compensatoires

Tout défrichement⁽¹⁾ est soumis à compensation systématique à travers la réalisation de travaux forestiers ou le paiement d’indemnités (5 100 €/ha a minima à multiplier par un coefficient calculé en fonction des enjeux présents). L’évaluation de la compensation se fait au cours de l’instruction de la demande d’autorisation.

Dans la pratique, un propriétaire qui a obtenu une autorisation de défrichement soumet à la validation de la DDT une proposition de compensation correspondant à la prescription. Dans un souci de pérennité d'une compensation forestière sous forme de travaux, la DDT retient les propositions situées sur des terrains boisés
bénéficiant d'une garantie de gestion durable, donc inclus dans un DGD (Document de Gestion Durable).

⁽¹⁾Exemptions possibles:

• Opérations de remise en valeur d’anciens terrains agricoles envahis par de jeunes bois de moins de 30 ans.
• Parcs ou jardins clos attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha.
• Massif où se situe la zone à défricher présente une superficie < 4 ha

Ne constitue pas un défrichement l’arrachage et la conversion d’une noyeraie, d’une plantation de chênes truffiers et de vergers à châtaigniers.

A l’inverse le remplacement d’un peuplement forestier par une plantation d’arbres à vocation agricole constitue bien un défrichement.

Cas particulier en zone de montagne(Article L341-6 du code forestier)

La compensation basée sur les 5 100 €/ha (a minima) ne s’applique pas aux boisements âgés de 30 à 40 ans.
Une autre forme de compensation en nature sera définie et il est toujours nécessaire de déposer un dossier
de demande d’autorisation à la DDT.

ÉTAPE 3 :
DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU (CONTACT : DDT04)

Défrichement > 1ha

Un dossier « loi sur l’eau » peut être nécessaire en raison des risques d’impact sur l’écoulement des eaux au titre de la rubrique 2.1.5.0 (>1 ha déclaration / > 20ha autorisation).

La DDT estimera au cas par cas si l’impact du défrichement justifie cette procédure.