Conditions générales d’inscription et de participation
Téléchargez les conditions générales d’inscription et de participation de votre Chambre d'agriculture
- 04 - Chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence
- 05 - Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes
- 06 - Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes
- 13 - Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
- 83 - Chambre d'agriculture du Var
- 84 - Chambre d'agriculture du Vaucluse
- CRA - Chambre régionale d'agriculture PACA
Médiation :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.