association fonciere pastorale

articles L.135-1 à L.135-12 et R.135-1 à R.135-10 du Code rural

L’Association foncière pastorale (AFP) est un regroupement de propriétaires de terrains (privés ou publics) constitué sur un périmètre agro-pastoral et accessoirement forestier, dans le but d’assurer ou de faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds inclus dans le périmètre constitué.

L'AFP a pour objet de :

• Favoriser le regroupement, l’aménagement, l’entretien des fonds qui la constituent,
• Contribuer au maintien, au développement de la vie rurale.

Les AFP vont principalement assurer ou faire assurer :

• les travaux nécessaires à l’amélioration, l'entretien ou la protection des sols (clôtures, abreuvoirs, dessertes, défrichements …),

• la mise en valeur et la gestion des fonds en lieu et place des propriétaires adhérents (location par conventions pluriannuelles de pâturage à des groupements pastoraux ou des éleveurs).

L’AFP est un outil efficace pour lutter contre le morcellement foncier qui rend difficile, la mise en valeur de certains territoires et le contrôle de la végétation.

L’AFP facilite la sauvegarde et la valorisation d’un foncier qui ne pourrait l’être de manière individuelle. Les exploitants ou autres gestionnaires de l’espace ne s’adressent alors qu’à un seul interlocuteur foncier plutôt qu’à une multitude de propriétaires.

L’association peut permettre d’intéresser l’ensemble des propriétaires aux différents usages de l’espace compris dans le périmètre syndical : agro-pastoralisme, forêt, eau, zones écologiquement remarquables, chasse, tourisme "doux"…

L’AFP a capacité à être maître d’ouvrage collectif, par délégation des propriétaires pour réaliser différents types de travaux, rassembler les aides des financeurs publics correspondants et éventuellement emprunter.

L’association peut organiser une veille foncière et intervenir en cas de vente, avec l’appui de la SAFER.

Des avantages

Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de démarrage. Elle se compose d’une partie fixe pour les frais de constitution et d’une partie variable en fonction des superficies.
Elle bénéficie d'une mesure de dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des associations foncières pastorales, sous certaines conditions de recettes et de plafond.

Les propriétaires sont rémunérés en fonction de la surface et du budget ; les règles de répartition des recettes (et des dépenses) sont précisées dans les statuts.

Attention : les AFP ont une existence à l’égard de leurs membres dès leur constitution.

Elles doivent, pour être dotées de la capacité juridique et donc être opposables aux tiers, respecter les formalités de publicité propres à chaque type d’association. Elles pourront agir en justice, d’acquérir, de vendre, d’échanger, de transiger, d'emprunter et d’hypothéquer.