Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP)

Depuis le 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur. Avec cette nouvelle loi, l’État instaure notamment l'obligation pour tous les exploitants utilisateurs de produits phytosanitaires de souscrire à un "Conseil stratégique phytosanitaire".

Toute exploitation agricole devra avoir reçu son premier Conseil Stratégique Phytos avant le 31 décembre 2023 (sauf exemption) par un organisme de conseil indépendant.

Toutefois, certaines exemptions ont été autorisées pour les exploitations certifiées 100% bio ou HVE ou utilisant uniquement des produits de biocontrôle ou des produits à faible risque.

Les Chambres d'Agriculture de PACA sont prêtes pour vous accompagner dans cette nouvelle mise en conformité.

 Qu'est ce que le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) ?

Le Conseil Stratégique à l’utilisation des produits Phytosanitaires (CSP) est entré en vigueur dans le cadre de la séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Ce CSP est un conseil obligatoire et individualisé qui permet à chaque exploitant en productions végétales d’améliorer sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il consiste en :

• un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), qui doit être actualisé tous les 6 ans

• un plan d’actions, réalisé à partir du diagnostic, avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation. Deux conseils stratégiques sont exigés par période de 5 ans, avec un intervalle de 2 à 3 ans entre les deux.

 Suis-je concerné(e) ?

 Toute exploitation agricole devra avoir reçu son premier Conseil
 Stratégique Phytos avant le 31 décembre 2023. 

Toutefois, des exemptions et des allégements ont été prévus pour certaines exploitations :

• La totalité de mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou conversion bio
  >> Je suis exempté de CSP.
   
• Mon exploitation est certifiée Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale)
  >> Je suis exempté de CSP.
   
• L'exploitation utilise uniquement des produits de biocontrôle ou des produits à faible risque
  >> Je suis exempté de CSP.

• Mon exploitation fait moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères OU moins de 10 hectares pour les autres cultures
  >> Je bénéficie d’un allégement et je dois avoir UN seul conseil stratégique tous les 5 ans.

 À quel moment dois-je réaliser mon CSP ?

 Quelle articulation avec mon Certiphyto ?

Pour obtenir le renouvellement de mon certiphyto décideur (DENSA), il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle des 5 ans entre deux certiphyto. 

A partir du 1/01/2024, les exploitants souhaitant renouveler leur certificat individuel Certiphyto devront présenter des justificatifs de conseil stratégique de leur exploitation :

• 1 CSP en cas de renouvellement entre le 1/01/2021 et le 31/12/2025, à passer avant le 31/12/2023
• 2 CSP à 2 ou 3 ans d’intervalle en cas de renouvellement à partir du 1/01/2026

 Qui peut réaliser mon CSP ?

Seules les entreprises agréées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendantes de la vente de produits pourront réaliser ces conseils. Les Chambres d'Agriculture de PACA sont agréées. N'hésitez pas à nous contacter pour être accompagné(e).

 Comment obtenir une attestation CSP ?

À l’issue de votre diagnostic et du conseil stratégique individuel, l'entreprise certifiée qui vous aura accompagné vous remettra votre attestation CSP, nécessaire pour le renouvellement de votre Certiphyto.

Consulter la fiche réglementaire sur le conseil stratégique  phytosanitaire