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PAC 2023-2027 : qu'est ce qui va changer ?

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1/ La notion d'agriculteur actif

 

La Commission Européenne a validé pour les agriculteurs ayant atteint 67 ans, le non-cumul d’une retraite et des aides de la PAC.

Est considéré comme agriculteur actif :

  • Pour les personnes physiques : Être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA)
  • Pour les personnes morales sous forme sociétaire : Au moins un associé respecte la condition fixée pour une personne physique
  • Pour les sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA (SARL, SAS) : Le ou les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des dirigeants salariés minoritaire en capital ou des dirigeants de SAS et détenir au minimum 40% de parts sociales.

 


 

2/ Une nouvelle conditionnalité renforcée

 

Comme actuellement, le versement des aides PAC (DPB, aides animales et végétales, ICHN, MAEC, CAB) sera conditionné au respect d’un ensemble d’exigences : législations déjà existantes (exigences règlementaires en matière de gestion ou ERMG relatives à la protection de l’environnement, la santé publique et le bien-être animal) et règles spécifiques à la PAC (bonnes conditions agricoles et environnementales ou BCAE).

A partir de 2023, les critères qui s’imposaient jusqu’à présent pour le paiement vert intègreront la conditionnalité (nouvelles BCAE Bonnes Conditions Agro-Environnementale)1/7/8)

 

De nouvelles BCAE liées aux assolements :
 

BCAE 7 : rotation des cultures sur terres arables. Rotation évaluée selon deux critères :

Chaque année, au niveau de l’exploitation et sur au moins 35% de la surface en cultures (terres arables hors surfaces en herbe comme le fourrage herbacé ou les terres en jachère), on devra constater :

  • soit une culture principale différente de l’année précédente ;
  • soit une implantation de culture secondaire (couvert hivernal).


Au niveau de la parcelle, pour les surfaces en culture, excepté pour les surfaces en maïs semences, on constate à compter de l’année 2025 (rotation à la parcelle sur 4 ans, avec référence 2022) :

  • soit qu’il y a eu au moins deux cultures principales différentes sur les années n, n-1 et n-2 et n-3 ;
  • soit qu’il y a eu une culture secondaire, exceptée pour les surfaces en maïs semences, sur chacune des années n, n-1 et n-2 et n-3 (pour le contrôle de l’année 2025, sur les années 2023, 2024, 2025).
     

Au bout de 4 années, il sera vérifié que sur 100 % des parcelles, excepté les parcelles en maïs semences, auront été implantées au moins deux cultures principales différentes, ou qu’il y a eu une culture secondaire chaque année (excepté en 2022, non contrôlable car les agriculteurs n’avaient pas à le déclarer). 
Les exemptions pour les exploitations majoritairement (au moins 75 %) en herbe, pour les terres arables inférieures à 10 ha et pour l’agriculture biologique s’appliqueront (dérogations similaires à celles en vigueur au titre de la diversité des cultures de l’actuel paiement vert).

 

BCAE 8 : éléments et surfaces favorables à la biodiversité sur les terres arables :

Pour le % d’éléments favorables à la biodiversité, choix laissé aux agriculteurs entre :

  • Au moins 4% d’IAE (infrastructures agro-écologiques) et terres en jachères (haies, murets, bosquets…, surfaces en jachères et bordures enherbées) sur ses terres arables, ou
  • Au moins 7% d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (luzerne, sainfoin,…) sans utilisation de phytos  dont au minimum 3% d’IAE et terres en jachères.

Coefficients d’équivalence et de pondération identiques à ceux de la programmation précédente (paiement vert) à l’exception de celui relatif aux haies, pour lequel le coefficient est revalorisé à 1 ml = 20 m² (contre 10 m² actuellement)

  • Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (disposition issue de l’actuelle BCAE 7) c’est-à-dire du 16 mars au 15 août ;
  • Maintien des éléments topographiques (disposition issue de la BCAE 7 actuelle) : haies, et, sans condition de taille minimum, tous les bosquets et mares
  • Attention : pour cette BCAE, les règles d’exemption évoluent par rapport à celles en vigueur au titre des SIE de l’actuel paiement vert. Les exploitations en bio sont soumises à cette nouvelle BCAE comme toute exploitation dès lors qu’elle n’est pas majoritairement (au moins 75 %) en herbe et/ou que ces surfaces de terres arables sont supérieures à 10 ha (actuellement 15 ha dans le cadre du verdissement).


Dérogation 2023

La Commission européenne a proposé à titre exceptionnel des dérogations concernant la BCAE 7 et la BCAE 8 pour l’année 2023. Ces dérogations seront mises en œuvre en France.
S’agissant de la BCAE7, la dérogation consiste à exonérer les exploitations du critère annuel à l’échelle de l’exploitation en 2023. En revanche, s’agissant du critère pluriannuel sur 4 ans, les pratiques de l’année 2023 compteront pour le respect du critère qui sera vérifié à partir de 2025.
Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (sauf en maïs et soja) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.

 

 


 

3/ Les aides découplées et la convergence des DPB 

 

En 2023, il y aura continuité entre le portefeuille de DPB 2022 et celui des futurs DPB : les DPB déjà détenus seront conservés et leurs montants évolueront en fonction des règles de convergence qui ont été décidées par la France. Les agriculteurs, qui en 2023 auront moins de DPB que de surfaces admissibles, ne bénéficieront donc pas d’une dotation de DPB et conserveront leur nombre de DPB.
Pour obtenir de nouveaux DPB, les agriculteurs continueront d’avoir la possibilité de faire appel à la réserve nationale via les programmes « Nouvel Installé » et « Jeune Agriculteur ». Les transferts de DPB avec ou sans foncier seront également toujours possibles. Nouveau : Il n’y aura plus de taxation des transferts de DPB sans terre.
Le Plan Stratégique National prévoit la poursuite de la convergence des DPB. Cette convergence se fera en deux temps : en 2023 et en 2025.



Etape 1 en 2023

Tous les DPB de valeur inférieure à 70 % de la valeur moyenne (128 €/ha) seront portés à une valeur égale à 70 % de la moyenne. 

 

Etape 2 en 2025

  • Réduction de 50 % de l’écart à la moyenne des DPB de valeur supérieure à la moyenne, avec « limitation des pertes » : réduction de l’écart à la moyenne limitée à 30 % de la valeur initiale des droits. 
  • Mise en place d’un plancher à 85 % de la valeur moyenne puis réduction d’environ 40 % de l’écart à la moyenne des DPB à valeur inférieure à la moyenne

 

Le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares admissibles (transparence GAEC) sera maintenu. D’un montant de 48 €/ha, il s’appliquera aux surfaces éligibles dès lors qu’un DPB sera activé.

Le paiement Jeune Agriculteur (JA) sera maintenu. Il devient forfaitaire (4 469 €/exploitation/an pendant 5 ans avec transparence GAEC si plusieurs JA). 

Attention : La définition du JA évolue. Seront considérés comme JA les exploitants de 40 ans maxi titulaires d’un diplôme de niveau 4 agricole ou supérieur ou de niveau 3 (agricole ou non) et expérience professionnelle agricole d’au moins 24 mois dans les 3 ans ou activité professionnelle agricole d’au moins 40 mois dans les 5 ans.

Surfaces pastorales : Les proratas d’éligibilité des surfaces pastorales de la PAC actuelle seront finalement reconduits. Notamment le prorata de 35 % s’appliquant aux surfaces entre 50 % et 80 % d’éléments non admissibles, qui était menacé.
 

 


 

4/ Une nouvelle aide : l’Ecorégime

 

L’écorégime est l’une des nouveautés de la PAC 2023-27. Il remplacera le paiement vert actuel, qui se traduit par une aide de l’ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de trois critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d’intérêt écologique) pour les exploitations qui n’en sont pas exempté. l'Ecorégime sera applicable sur tous les hectares de l'exploitation dès lors que l'exploitation détient 1 DPB (ou une fraction de DPB.

L’écorégime s’articulera autour de trois voies d’accès non cumulables entre elles, avec dans chacun des cas deux niveaux d’ambition et deux niveaux de paiements de 60 €/ha pour le niveau inférieur et 80 €/ha pour le niveau supérieur :

  • La voie des pratiques agricole : diversification des cultures sur terres arables, maintien des prairies permanentes, couverture végétale des inter-rangs pour les cultures pérennes. 
  • La voie de la certification : Agriculture biologique ou HVE
  • La voie des éléments favorables à la biodiversité : maintien infrastructures agroenvironnementales (IAE) : haies, bosquets, arbres, jachères,…
     

Un bonus « haies » cumulable avec les voies des pratiques et de la certification sera également mis en place (7 €/ha/an).
 

 

Certaines cultures permanentes comme le lavandin, la lavande, les asperges, les artichauts seront prises en compte dans le « scoring terres arables » du volet des pratiques agricoles en tant que « autres cultures ». Elles ne seront pas concernées par la couverture végétale des inter-rangs. 

 

 

Un niveau spécifique à l’agriculture biologique mieux valorisé que la HVE

Les arbitrages finaux prévoient un niveau spécifique à l’agriculture biologique.
Ce niveau spécifique sera accessible à toutes les exploitations en agriculture biologique ou en cours de conversion à l’exception de celles dont toutes les surfaces bénéficient d’une aide à la conversion (CAB).

 

Accès à l’écorégime par la certification HVE : un référentiel plus exigeant

L’accès à l’écorégime par la certification HVE sera possible uniquement au travers de certificats correspondant au référentiel rénové (au 1er janvier 2023) qui sera plus exigeant que le référentiel actuel.
Pour la campagne 2023 et pour les seuls exploitants déjà certifiés HVE (voie A uniquement) au 1er octobre 2022, il y aura possibilité d’accéder à l’écorégime (niveau supérieur d’un montant de 80 €/ha) sur la base de leur certificat valide avant le 1er octobre 2022.
Ainsi, les exploitations en cours de certification après le 1er octobre 2022, et qui n’auront pas obtenu leur certificat pour la campagne 2023, devront dans un premier temps accéder à l’écorégime par la voie des pratiques agricoles ou par la voie des infrastructures agro-écologiques.

 

Ecorégime par la voie des pratiques agricoles

Les difficultés d’accès à l’écorégime vont potentiellement toucher des exploitations, qui ne sont ni AB ni HVE, plutôt orientées productions végétales, avec peu de prairies permanentes dans leur assolement et qui ont peu de prairies temporaires et une faible diversité de cultures sur leurs terres arables. Pour ces exploitations, si elles souhaitent accéder à l’écorégime, il est indispensable de prévoir dès cet automne un assolement 2023 adapté (introduction de nouvelles cultures dans l’assolement, jachères,…). Afin de toucher l’écorégime et ainsi maintenir un niveau d’aide similaire à la période précédente.
Pour les exploitations avec des cultures pérennes (arbo, vigne..) et pas de couverture végétale de l’inter-rang il faudra accéder à l’écorégime par la voie de la certification ou des IAE.

 

 


 

5/ Les aides couplées 

 

Des aides couplées végétales confortées et élargies

Aide couplée aux légumineuses fourragères : 
Les mélanges légumineuses et graminées seront à nouveau éligibles mais uniquement l’année du semis.

Aides couplées aux protéines végétales :
légumineuses déshydratées, semences de légumineuses fourragères, soja, protéagineux dont le pois cassé et une nouvelle aide pour les légumes secs pour la consommation humaine.

Soutien couplé au maraichage :
Une nouvelle aide pour les exploitations ayant au moins 0.5 ha de cultures éligibles (légumes, fruits) et au plus 3 ha de SAU
Le montant par hectare sera de l’ordre de 1 588 €.

Les montants unitaires (2023) :
Blé dur : 61€/ha
Chanvre : 98€/ha
Tomates transformés : 1210/ha
Semences graminées : 44€/ha
Cerise d'industrie : 590/ha
Pêches d'industrie : 563/ha
Poires d'industrie : 1300/ha
Soja : 105€/ha
Semence de légumineuses : 105€/ha
Protéagineux : 105€/ha
Légumes secs (lentilles, pois chiches..) : 105€/ha
Légumineuses fourragères : 150€/ha
Maraichage diversifié : 1588€/ha
Ovins : 21€/tête
Caprins : 15€/tête

 

 


 


6/ Les aides du second pilier

 

Maintien de l’ICHN

Au niveau national, le budget alloué à l’ICHN sera maintenu à son niveau actuel.
Les conditions d’éligibilité liées à l’exploitation, les seuils de chargement et les modalités de calcul de l’ICHN resteront inchangées sauf :

  • Un seuil d’accès à l’ICHN animale de 5 UGB minimum (au lieu de 3 UGB actuellement) sur un minimum de 3 ha de surface fourragère éligible
  • Une ICHN végétale spécifique en zone de montagne pour toutes les surfaces cultivées destinées à la commercialisation avec un seuil de 1 ha de culture éligible minimum.

 

Aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB)

Comme dans la PAC actuelle, les engagements CAB seront de 5 ans.
Le montant CAB grandes cultures et légumineuses est fixé à 350 €/ha (+ 50 € par rapport à la PAC actuelle). Les autres montants sont inchangés.
Nouveauté : La rotation avec une grande culture au cours des 5 années d’engagement n’est plus exigée pour les légumineuses fourragères.


Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)

A partir de 2023, les MAEC surfaciques seront gérées par l’Etat (actuellement, elles le sont par la Région) et les autres MAEC (apiculture, races menacées et mesures forfaitaires de transition) seront gérées par la Région. A ce jour, tout n’est pas encore stabilisé sur les différentes MAEC à venir à partir de 2023.


Les grands principes actuels demeureront avec :

  • Une durée de contractualisation sur 5 ans
  • Des MAEC systèmes et des MAEC localisées répondant à 4 enjeux : eau, biodiversité, sol, climat, bien-être animal
  • Une concertation régionale au sein de la CRAEC qui définit les priorités d’action, la répartition des crédits, donne un avis sur les projets agro-environnementaux…
  • Un projet agro-environnemental et climatique monté par un opérateur sur un territoire donné qui définit les enjeux environnementaux et le choix des mesures pour y répondre.
     

Ce qui va changer :

Les mesures proposées seront plus restreintes et leurs cahiers des charges seront pré-définis à l’échelle nationale avec différents niveaux d’engagement possibles et des montants souvent différents des mesures actuelles, en particulier pour les prairies de fauche et la réouverture des milieux.
Une formation sera obligatoire dans les 2 ans qui suivent la signature d’un contrat MAEC.

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur agriculture.gouv.fr

 

La Chambre d'agriculture de Vaucluse vous accompagne pour anticiper la réforme !

Découvrez nos formations & rendez-vous individuels

Nos conseillers vous accompagnent pour vous permettre de :

  • vous approprier lesnouvelles règles
  • etudier la conformité de votre exploitation à la réglementation PAC
  • evaluer les marges de manœuvre sur votre exploitation
  • simuler les impacts financiers
  • prévoir les évolutions d’assolement à envisager pour respecter le nouveau cadre de la PAC, à partir de l’analyse des pratiques actuelles

 

Avec le soutien du Département de Vaucluse

Les formations

1 journée pour tout comprendre de la nouvelle PAC et repartir avec une simulation de ses aides.
Les prochaines sessions auront lieu les 29/11/2022, 06/12/2022 et 13/12/2022.

+ d'infos ici

 

Les rendez-vous individuels

1h30 de rdv avec un conseiller PAC pour estimer ses aides.

 

Prendre rendez-vous :

Anne-Marie Borel
04 90 74 47 40

Tarif de la prestation simulation des aides PAC 134€ HT.

 

Contact

Valérie SERFATY

Conseillère d’Entreprise  
Chambre d’agriculture de Vaucluse
Chemin de la Machotte  
84400 GARGAS  

valerie.serfaty@remove-this.vaucluse.chambagri.fr
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06 83 17 14 59