La charte d'engagements phyto 84

Signée par la Préfète de Vaucluse le 15 décembre 2022 et en vue de favoriser le dialogue avec les riverains, la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Vaucluse sécurise l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et des lieux accueillant régulièrement des travailleurs ou des personnes vulnérables.

La charte précise les modalités d’application des distances de sécurité par rapport aux habitations. 
Ces dernières sont définies par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 et l’arrêté du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 25 janvier 2022, ainsi que les règles dérogatoires, notamment celles concernant la réduction des zones de sécurité en cas d’utilisation de moyens appropriés pour limiter la dérive.

Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 84

à télécharger et à conserver sur votre ordinateur en cas de contrôle

Etes-vous concernés ?

Vous êtes concernés si vous utilisez des produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque.

Quels sont vos obligations ?

Vous devez impérativement :

1. Posséder un exemplaire de la charte (informatique ou papier) : en cas de contrôle, il pourra vous être demandé
    
2. Continuer de respecter les distances de sécurité aux riverains et habitations, variables en fonction de la dangerosité des produits (cf. schéma ci-dessous et p.6 de la charte)
    
3. Mettre en place un dispositif individuel d'information, visuel et/ou numérique

• A minima, vous devez allumer le gyrophare de votre équipement de pulvérisation de l'entrée au champ jusqu'à la fin de l'opération de pulvérisation
• Autres exemples de dispositifs possibles : installer des panneaux d'information, placer des fanions en limite de parcelle, adresser un sms et/ou mail à tous les voisins la veille de chaque traitement

A NOTER :
Vous êtes autorisé à réduire les Distances de Sécurité aux Riverains réglementaires si vous utilisez des équipements anti-dérive conformes à l’arrêté du 4 mai 2017 : voir la liste
sauf si l'autorisation de mise sur le marché (AMM) prévoit une "Distance de Sécurité pour les Personnes Présentes et les Résidents" (cf. DSPPR sur l'étiquette du produit). Cette DSPPR ne peut en aucun cas être réduite même avec du matériel anti-dérive.

Liens utiles

Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m : voir la liste

Liste des produits exemptés de distance de sécurité :
sauf si l'autorisation de mise sur le marché (AMM) prévoit une "Distance de Sécurité pour les Personnes Présentes et les Résidents" (cf. DSPPR sur l'étiquette du produit). Cette DSPPR ne peut en aucun cas être réduite même avec du matériel anti-dérive.

• Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle : voir la liste
• Les produits utilisables en agriculture biologique : voir la liste
• Les produits composés d'une substance de base : ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits.
  Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées ici : voir la liste

Les objectifs de la Charte d'engagements 84

La charte formalise les engagements des agriculteurs du département à respecter des mesures de protection des personnes se trouvant à proximité, lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture.
Elle vise plus particulièrement à :

• favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs
  En complément, un projet d’Accords de Bon Voisinage en Vaucluse est en cours d’élaboration : ces accords intègreront les engagements des utilisateurs agricoles mais aussi ceux des organismes professionnels agricoles, des élus locaux et des riverains.
   
• répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités et des lieux accueillant régulièrement des travailleurs.
   

Les dispositions de la charte doivent être appliquées par tous les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques sur le département.
 

"Riverains, des réponses à vos questions"

Pourquoi des interventions phyto ? à quoi sert le pulvérisateur ? quelles sont les principales périodes de traitement par types de culture ? quelles distances de sécurité doivent être appliquées le long de mon habitation ? Vous vivez à proximité de terrains agricoles et vous vous posez des questions.
Découvrez ce document synthétique "Riverains, des réponses à vos questions", rédigé pour vous par la Chambre d'agriculture de Vaucluse.