Cessation d'activité/retraite/transmission
Retraites agricoles : Comment préserver ou consolider son pouvoir d’achat ?
Le cumul emploi-retraite offre de nombreuses possibilités de reprendre une activité tout en bénéficiant de la retraite.
Dans un contexte de forte inflation potentiellement durable, il est légitime de s’inquiéter sur l’avenir de son pouvoir d’achat une fois à la retraite. Dans un objectif de compléter ses revenus, il est possible de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en bénéficiant de la retraite.
Néanmoins, un principe s’impose. Il s’agit de déposer une demande de retraite agricole qui implique de transmettre l’intégralité de son exploitation (à l’exception de la parcelle de subsistance le cas échéant) à travers le transfert de baux ou via les bulletins de mutation, ainsi que les cessions de parts sociales en GAEC.
Ce dispositif implique 2 conditions :
Avoir obtenu toutes ses retraites de base et de complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires.
Avoir atteint l’âge légal de départ et la durée d’assurance pour le taux plein.
Une fois la retraite de non salarié agricole acquise, il est tout-à-fait possible de reprendre une activité professionnelle rémunérée.
Passage en revue des principales catégories
En tant que salarié : il est possible de se faire embaucher en salarié en CDD ou en CDI à temps partiel et même à temps complet, dans le secteur agricole ou non agricole.
En tant que non salarié agricole, sur une activité assujettie à un temps de travail ou encore liée à des productions hors sol (en aucun cas sur des productions pour lesquelles des SMA - surfaces minimales d’assujétissement – sont prévues).
En tant que non salarié non agricole (activité d’indépendant dans un secteur autre qu’agricole).
Remarque importante : les activités reprises sont en principe assorties de cotisations sociales (salariales et patronales si salarié) mais elles ne génèrent, en aucun cas, des droits supplémentaires pour la retraite. D’une certaine manière, on cotise à fonds perdus.
On peut ainsi constater que les possibilités de reprise d’une activité sont nombreuses et relativement souples. Il s’agira de porter une attention particulière sur l’évolution de ces dispositions dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
Traitement social des revenus des meublés de tourisme à la retraite :
Si arrêt total activité (plus de support agricole) | Si maintien parcelle subsistance (support agricole) | ||
Sans prestation de services | Avec prestation de service (1) | Sans prestation de service | Avec prestation de service (1) |
CSG-CRDS uniquement | Cotisations sociales (URSAF en principe) | CSG-CRDS uniquement | MSA (cotisation de solidarité – en plus de CSG-CRDS) |
Philippe Allec (CA 05), avec la participation de Laurent Reynaud (MSA Gap)
Contacts
Point Accueil Transmission – Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes :
Philippe Allec : 06 80 56 72 37
Conseillers en protection sociale MSA (site de Gap) :
Laurent Reynaud : 04 92 40 11 07
Mélik Yaagoub : 04 92 40 11 37
Maintenir une activité sur mon exploitation en toute légalité à la retraite, quel statut possible ?
En tant que salarié agricole : Il est possible de se faire embaucher à temps partiel ou complet par le preneur de l’exploitation préalablement cédée, qu’il soit de ma famille ou non.
Dans le cadre familial, il est possible de poursuivre l’activité en tant qu’aide familial ou en tant que conjoint collaborateur selon le lien de parenté avec le repreneur chef d’exploitation. Ces statuts ne sont néanmoins possibles que pour une durée de 5 ans.
De nombreux retraités se retrouvent dans ces formules car elles leur permettent de maintenir ou de retrouver une réelle fonction dans l’exploitation cédée. Ils apportent une aide précieuse au repreneur tout en étant détaché des responsabilités qui incombent au chef d’exploitation.
S’assurer un complément de revenu par la location de son exploitation
Les terres et les bâtiments d’exploitations représentent un patrimoine qui peut être valorisé par la location en bail rural et générer des revenus locatifs, dans une logique de complément de revenu. Pour fixer le montant des loyers, il convient de vérifier que l’on se situe bien dans les fourchettes de montants prévus dans l’arrêté préfectoral sur l’application du statut du fermage en fonction des différentes catégories de terres. Dans les Hautes-Alpes, Cet arrêté ne prévoit rien en ce qui concerne les bâtiments agricoles, les montants des loyers des bâtiments ne sont donc pas encadrés.
D’un point de vue fiscal, la taxe sur les propriétés non bâties restent à la charge du propriétaire qui la répercute dans le fermage. Au niveau de l’impôt sur le revenu, les revenus des propriétés agricoles donnés en location par un bail à ferme sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Si le montant des locations est inférieur à 15 000 euros/an, il est prévu une imposition simplifiée, le micro-foncier qui permet de déclarer le montant brut des locations (loyers hors charges) dans la déclaration de revenus (formulaire 2042). Le revenu net imposable sera calculé automatiquement par application d’un abattement de 30 % représentatif des charges. Sinon, il est possible d’être imposé dans la catégorie des revenus fonciers réels.
Autre support de valorisation du patrimoine : la location d’un logement touristique
Il est courant que les agriculteurs aient mis en place une diversification avec la location d’un ou plusieurs logements à la ferme, le plus souvent en gîte rural. Cette formule locative étant de nature civile, elle peut tout-à-fait être poursuivie une fois à la retraite. D’un point de vue fiscal, les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le plus souvent dans la catégorie des micro-BIC. L’abattement représentatif des charges est dans ce cas de 50 %. Il peut être de 71 % si le meublé de tourisme a fait l’objet d’un classement en étoiles.