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Déposer un permis de construire en mettant toutes les chances de son côté

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Vos droits en matière d'urbanisme

Durée : 1 journée

 

Un permis de construire mal formulé ou qui n’entre pas dans le cadre strict de la réglementation peut vous faire perdre beaucoup de temps  et pénaliser le développement de votre exploitation. Vous souhaitez connaître vos droits en matière d’urbanisme et présenter un dossier de permis de construire en mettant toutes les chances de votre côté.
 

Programme

  • La réglementation en vigueur et sa justification  pour préserver le foncier agricole)
  • Les droits de l’exploitant agricole pour la construction et l’aménagement de bâtiments techniques et de logements (approche personnalisée)
  • La notion de « nécessité de l’exploitation »
  • La procédure administrative
  • Le CHAMP
  • Comment remplir sa demande de permis de construire ?
  • Les différentes étapes du dépôts du permis : ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter

Méthodes pédagogiques

Exposé sur les éléments juridiques, présentation croisée des projets– réponses aux questions
Analyse personnalisée

Intervenants

Jean-Marc BERTRAND
Pôle Aménagement du territoire
Chambre d’Agriculture 13

Victor DOUCHAMPS (04 90 23 65 29)
Urbanisme et droits des sols
Chambre d’Agriculture 84

 


Formation à venir

Produire plus et mieux en prenant soin des milieux vivants

Vous envisagez de prendre votre retraite mais vous ne savez pas par quoi commencer ? Cette formation vous préparera à ce moment important de votre vie...

Duree

1 journée

Sessions

  • CA13- le 19 mars 2020 Aix-en-Provence
    • jeudi 19 mars 2020 de 9h00 à 17h00
  • CA84 - 09 décembre 2021

    Si aucune session de formation n'est affichée, notre offre de formation 2021-2022 étant en cours de construction, pour tout renseignement contactez nos équipes de formation.