Dossier PAC : À vos déclarations !
DPB : pensez à signer et à transmettre les clauses au plus tard le 16 mai
Il est toujours impératif d’être très rigoureux dans le transfert des droits et la fourniture des pièces justificatives demandées.
Quelle que soit la situation, il n’y a rien d’automatique et un formulaire de clause devra être rempli systématiquement. Pour réaliser un transfert de Droit à paiement de base (DPB), vous devez :
- Identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté « clause » (en fonction du type de transfert de terre réalisé).
- Indiquer le nombre de DPB que vous souhaitez transférer ainsi que leur valeur 2021 figurant sur Télépac ou précisée sur le dernier courrier de noti-fication.
- En cas de transfert avec foncier, vous devrez identifier les parcelles trans-férées dans votre parcellaire 2021 en fournissant des justificatifs (relevés MSA, baux, attestation de location verbale...).
Les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs et uniquement au sein d’une même zone Pac (hexagone ou Corse), les transferts de DPB sans terre font l’objet de prélèvements. Pensez à mettre votre nom et à signer chaque page de chaque clause de transfert et ceci pour chaque associé en cas de Gaec et à transmettre les clauses à votre délégué. Un conseil : n’hésitez pas à contacter votre DDT pour vous assurer d’être dans la bonne situation.
Pour accéder à la réserve, il existe toujours deux programmes (et trois formulaires de demande) :
Programme « Jeunes agriculteurs »
Il ne concerne pas les seuls attribu-taires de la DJA, mais toutes les installations récentes correspondant aux critères suivants :
- première installation individuelle ou en société entre le 1er janvier 2017 et le 15 mai 2022 ;
- ne pas avoir eu 41 ans au 31 décembre 2022 ;
- posséder un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent). Il ne s’agit pas forcément d’un diplôme agricole et des équivalences exis-tent ;
- dans le cadre de l’installation en société, cette dernière ne doit pas avoir déjà bénéficié directement d’un programme réserve. Les DPB sont créés ou revalorisés à la hauteur de la moyenne nationale sur l’ensemble des surfaces admissibles de l’exploitation.
Programme « Nouvel Installé »
Il concerne les installations individuelles entre le 1er janvier 2020 et le 16 mai 2022 et pour lesquelles il n’y a pas eu d’activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé l’installation.
Il couvre également les installations en société pour lesquelles l’ensemble des associés (exploitants et non exploitants) répond à la condition de date d’installation. Comme pour le cas précédent, les DPB sont créés ou revalorisés sur l’ensemble des surfaces admissibles de l’exploitation.
Attention : pour ces deux cas, le recours à la réserve ne peut avoir lieu qu’une seule fois au cours de la période d’installation. Attention également à la notion de date d’installation, car les critères permettant de constater une date d’installation ont évolué et dans un sens de plus en plus restrictif. La seule inscription d’une parcelle agricole, fût-elle de petite taille au titre du suivi du parcellaire MSA suffit pour se voir considérer comme déjà installé pour l’accès à la réserve.
Dossier réalisé par Sébastien Bougerol et Jocelyn Mathieu
À lire également dans ce dossier
• Aides couplées animales
Rappel sur les aides bovines (bovin allaitant, bovin laitier, veau bio).
• Aides à l’agriculture biologique
Avant tout engagement en agriculture biologique, il est préférable de vous renseigner sur votre situation vis-à-vis du bio. Pour cela, vous pouvez vous tourner vers votre chambre d’agriculture ou Agribio pour ainsi être renseignés sur les réglementations (cahier des charges et Pac) et leurs conditions. Pour rappel, les organismes certificateurs ne sont pas des organismes de conseil, ils connaissent peu ou mal la réglementation Pac liée aux aides à la conversion.
• Aides couplées végétales : blé dur, légumineuses fourragères
• Les Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en 2022
Les Mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) sont reconduites en 2022 de la même façon qu’en 2021. Il s’agira de nouveaux engagements d’un an.
• L’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
L’ICHN animale est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées en zone défavorisée.
• Conditionnalité : rappels
La conditionnalité, cela ne rapporte rien en tant que telle, mais son non-respect peut coûter cher !
• Conditionnalité : notifications des mouvements d’animaux
Pour les ovins et caprins, en cas de dépassement du délai réglementaire de notification de mouvement de lot, en cas de retard de notification pour plus de six notifications de mouvement, une réduction de 1 % des aides sera appliquée. Le ministère a précisé que cette règle sera appliquée dès le 1er janvier 2022.
• Conditionnalité : Zone de non traitement (ZNT) aux abords des habitations
Depuis 2021, dans le cadre de la condi-tionnalité, sont aussi vérifiées les distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation (dites « ZNT habita-tions »).
Lire le dossier complet paru dans L'Espace Alpin n° 409 du 25 mars 2022
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