Gel 2021 : Plan d'aide pour les entreprises aval

Sans attendre l’accord préalable de la Commission européenne, cette aide est déployée sous forme d’avance remboursable.

Pour qui ?

Cette mesure s’adresse aux :
-    Entreprises exerçant une activité de premier metteur en marchés de fruits ou Organisations de Producteurs reconnues de fruits et légumes,
-    Entreprises exerçant une activité de transformation de fruits,
-    Entreprises inscrites au CVI exerçant une activité de vinification (y compris les exploitations agricoles exerçant une activité de vinification).
Les entreprises exerçant plusieurs activités doivent justifier d’une comptabilité analytique permettant d’isoler l’activité éligible à l’aide.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Le demandeur doit établir :
-    Qu’au moins 60 % de sa matière première agricole (en volume) est issue d’un département touché par le gel (tous les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont concernés).
-    Que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de zones impactées par le gel est d’au moins 20 %.
-    Que l’EBE prévisionnel pour la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’EBE de l’année de référence (l’année de référence est choisie par le demandeur parmi les années 2017, 2018, 2019 et 2020).

Quel est le montant de l’aide ?

Pour une entreprise de plus de 10 salariés :
Montant de l’avance = 0,15 x marge brute de l’année de référence x taux de pertes de volumes
Pour une entreprise de moins de 10 salariés :
Montant de l’avance = 0,24 x marge brute de l’année de référence x taux de pertes de volumes

Le seuil minimal de l’avance est fixé à 3 000 € et le plafond maximal à 2,5 millions d’€.

Quand déposer une demande d’avance remboursable ?

Le dispositif s’ouvre en 3 vagues :
-    Vague 1 pour les entreprises et coopératives à l’aval des filières fruits à noyau : du 18 août 2021 au 7 septembre 2021.
-    Vague 2 pour les entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins : du 20 septembre 2021 au 5 novembre 2021.
-    Vague 3 pour les entreprises et coopératives de vinification : du 3 janvier 2022 au 11 février 2022.

Où déposer sa demande d’avance remboursable ?

Pour les entreprises et coopératives à l’aval des filières fruits à noyau (dépôt du dossier du 18 août au 7 septembre 2021), la demande d’avance remboursable s’effectue auprès de la DRAAF sous format papier (formulaires et notice en colonne de droite) :
DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt)
Service régional de l’économie et du développement durable des territoires
132 boulevard de Paris
CS 70059
13331 MARSEILLE Cedex 03

Les demandes d’aides pour les autres entreprises (fruits à pépins du 20 septembre au 5 novembre 2021 et vinification du 3 janvier 2022 au 11 février 2022) se réaliseront auprès de la DDT(M) de votre département.

Pour plus d’informations :
Mes démarches
DRAAF PACA