Contrôle des structures

Le contrôle des structures des exploitations agricoles a été institué afin de mettre en valeur des terres agricoles (par bail, par achat); il vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricoles,
• dépasse le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (surface exploitée par le demandeur par rapport à un seuil fixé par le schéma),
• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la Loi.

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, vous devez prendre contact avec votre Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Quand ?

À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

Comment ?

Le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser au préfet de la région ou auprès du service instructeur de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu de situation des biens objet de l’opération.
L’autorisation d’exploiter est toutefois délivrée par le préfet du département où se trouvent les biens.