Les captages d'eau potable

La mise en conformité des captages en eau potable implique l’institution de plusieurs périmètres de protection et des servitudes au sein de ces périmètres.

Ces servitudes touchent toutes les activités et plus particulièrement l’agriculture, ce qui n’est pas sans poser de problème pour l’agriculture locale (difficultés d’entretien des parcelles concernées…) mais également pour la santé publique (risque d’incendie de parcelles non entretenues…).

Périmètres de protection des captages d'eau potable

Pourquoi mettre en place ce type de procédure ?

Le code de la santé publique impose à toute collectivité délivrant de l’eau à du public de fournir une eau conforme aux exigences de qualité, définies dans ce même code.

La préservation de la qualité des eaux destinées à l’alimentation en eau potable peut être assurée par deux types de mesures complémentaires :

• des mesures préventives destinées à éviter le plus possible la contamination des ressources en eau utilisées par des éléments polluants ;
• des mesures correctives (traitement des eaux) destinées à ramener la qualité des eaux brutes aux normes exigées par la Santé Publique.

La mise en place des périmètres de protection s’inscrit dans une démarche préventive dont l’intérêt principal est de contribuer à limiter le recours aux mesures correctives souvent onéreuses.

En application des dispositions de l’article L20 du code de la santé publique et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, tous les points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exception de ceux bénéficiant d’une bonne protection naturelle, doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique de mise en place des périmètres de protection.

Ces périmètres correspondent à un zonage établi autour des ouvrages de captage d’eau potable, en vue d’assurer la préservation de la qualité des eaux prélevées.

Il s’agit d’actes administratifs, instaurés par arrêté préfectoral qui renforcent la réglementation générale et l’adaptent à la vulnérabilité du point d’eau.

Quelques définitions

Sur la base de critères géologiques, hydrologiques et environnementaux, l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique désigné par le Préfet définit trois périmètres :

• Le périmètre de protection immédiate (PPI), à l’intérieur duquel se trouve l’ouvrage de prélèvement. Il vise à protéger directement la prise d’eau, il est acquis par la collectivité et clôturé. Toute autre activité autre que celle liée à l’entretien de l’ouvrage y est interdite. Généralement ce PPI a une surface de quelques ares ;
• Le périmètre de protection rapprochée (PPR) correspond à une zone de forte sensibilité. Il vise à protéger le point d’eau d’une pollution diffuse, par infiltration à l’amont de la ressource. Dans ce périmètre, toutes les activités, dépôts et installations pouvant porter atteinte à la qualité des eaux sont soit interdites, soit réglementées. Ce périmètre a une surface variable (de quelques hectares à plusieurs dizaines d’hectares) en fonction de la ressource ;
• Le périmètre de protection éloignée (PPE). Il est facultatif, et correspond généralement à la zone d’alimentation du point d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant (eau de surface). A l’intérieur de ce périmètre s’applique la réglementation générale. Certaines actions peuvent y être menées de façon prioritaire.

La Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes et la Préfecture des Hautes-Alpes ont signé un accord-cadre sur la mise en place de périmètres de protection, permettant de prendre en compte l’existence des activités agricoles et leurs contraintes. La Chambre d’Agriculture peut donc vous aider toute collectivité le souhaitant, pour trouver des solutions pour concilier eau potable et activités agricoles au sein de ces périmètres.