Déclarer les prélèvements d'eau

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Une autorisation de prélèvement indispensable

Vous êtes agriculteur et vous prélevez plus de 1000 m3 d’eau par an à partir d’un forage, d’un pompage dans un cours d’eau, d’un puit, d’une retenue collinaire, etc…tous vos prélèvements en eau doivent être autorisés par les services de l’Etat. Cette autorisation porte sur 2 niveaux :

  • Les ouvrages de prélèvements (puits, forage, source, bassin, prise de canal, etc), doivent être connus et identifiés ; qu’ils soient utilisés ou non.

  • Les irrigants ne peuvent irriguer qu’après avoir obtenu un volume autorisé pour leur exploitation et par bassin versant.

Il y a deux contextes différents sur le département des Alpes de Haute Provence, selon la localisation des prélèvements : s’ils se situent en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ou hors ZRE.

Sur les bassins versants hors ZRE

Des autorisations temporaires de prélèvement sont accordées par la préfecture depuis 2002. C’est la Chambre d'agriculture qui réalise la demande de régularisation annuelle de l’ensemble des prélèvements individuels du département par le biais de la Procédure mandataire. Cette procédure est temporaire et doit être réalisée chaque année.

Elle prévoit dans un premier temps l’établissement d’un état prévisionnel de l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation (surfaces irriguées), l’équipement obligatoire d’un dispositif de comptage ainsi que la réalisation d’un bilan des irrigations en fin de campagne.

Depuis 2016, la DDT04 ne traite plus aucune demande en direct. L’intégralité des demandes individuelles doivent passer par la Chambre d’agriculture.

Si vous souhaitez régulariser votre prélèvement en eau, il vous est demandé de remplir le plus consciencieusement possible les questionnaires et de les retourner avant fin Janvier de chaque année  à l'antenne de la Chambre d'Agriculture à Oraison (par courrier ou par fax 04 92 79 40 49). Après cette date, les prélèvements des irrigants qui n'auront pas répondu ne seront pas régularisés au titre de la procédure mandataire de l’année en cours et ne disposeront pas d’autorisation de prélèvement.

Sur les bassins versants classés en ZRE

Les autorisations temporaires de prélèvement ne sont plus admises et les prélèvements agricoles en ZRE ont un délai de 2 ans après leur délimitation pour réaliser une demande d’autorisation pluriannuelle (l’article R.214-24 du code de l’environnement).
L’inscription d’une ressource en ZRE constitue le moyen d’assurer la gestion plus fine et renforcée des demandes de prélèvements dans cette ressource : en application de la rubrique 1.3.1.0 du Titre 1er de l’article R214-24-1 du code de l’environnement, tout prélèvement supérieur ou égal à 8m3/h dans les eaux de surface et leurs nappes d’accompagnement est soumis à autorisation.
C’est pourquoi l’ensemble des prélèvements agricoles situés sur ces bassins, et qui étaient régularisés annuellement par le biais de la procédure mandataire portée par la Chambre d’Agriculture ont fait l’objet d’une procédure de régularisation pluriannuelle, validée par arrêté préfectoral.

Que risquez vous ?

En cas d’absence d’autorisation de prélèvement, tout contrôle est susceptible de déboucher sur des sanctions (contrôle Police de l’Eau, contrôle PAC, etc).

Vos conseillers

Fabienne GUYOT
06 33 40 33 87
fguyot@remove-this.ahp.chambagri.fr


Noël PITON
07 84 29 93 70
npiton@remove-this.ahp.chambagri.fr

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